Traduction de «chargées du transfèrement doivent ensuite » (Français → Anglais) :

Lorsque le directeur de la prison abaisse votre cote de sécurité, il n'est pas clair si les autorités chargées du transfèrement doivent ensuite rendre une décision en conséquence.
When the prison director declassifies you to a lower security level, it is not obvious to anybody that the transfer authorities must follow that with a decision that is consistent.

Les autorités chargées de la vérification devraient ensuite, sans en indiquer les motifs, transférer la demande de comparaison par l'intermédiaire du point d'accès national au système central après avoir vérifié que toutes les conditions d'accès sont remplies.
The verifying authorities should then forward the request, without forwarding the reasons for it, for comparison through the National Access Point to the Central System following verification that all conditions for access are fulfilled.

Les autorités chargées de la vérification devraient ensuite transférer la demande de comparaison par l'intermédiaire du point d'accès national au système central d'EURODAC après avoir vérifié que toutes les conditions d'accès sont remplies.
The verifying authorities should then forward the request for comparison through the National Access Point to the EURODAC Central System following verification of whether all conditions for access are fulfilled.

Les registres ne doivent pas collecter eux-mêmes les redevances pour transférer ensuite les fonds vers les États membres, ils doivent simplement être interopérables pour permettre le transfert d'informations.
Instead of simply collecting fees independently and then transferring the money straight to other Member States, the registers must be interoperable for information purposes.

C’est ainsi et pas autrement. Dès lors, les États membres doivent décider par eux-mêmes comment ils peuvent obtenir la légitimité pour ce traité, chacun à sa manière, pour ensuite transférer les compétences à l’Europe. Ceci dit, je suis en faveur d’une Europe démocratique dans laquelle la Commission et le Parlement travaillent en étroite collaboration.
I would also say, however, that I favour a democratic Europe in which the Commission and Parliament work very closely together.

Les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir que le transfèrement d'un détenu à la fin de sa période de détention et sa réintégration dans la société doivent être exercés avec une surveillance et, bien sûr, dans un deuxième temps, de façon graduelle, pour que l'individu puisse ensuite fonctionner comme les autres membres de la société.
Canadians need to know that the transfer of offenders at the end of their incarceration and their reintegration into society must be subject to supervision and, of course, be done gradually, so that they can then function like any other member of society.

Les femelles en lactation des espèces bovine, ovine et caprine qui ne sont pas accompagnées de leur progéniture doivent être traites peu avant d'être chargées dans un moyen de transport et ensuite, durant le voyage, à des intervalles ne dépassant pas douze heures.
Lactating females of bovine, ovine and caprine species not accompanied by their offspring shall be milked shortly before being loaded on to a means of transport and thereafter at intervals of not more than 12 hours during the journey.

La position commune établit d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001.La Commission sera chargée de distribuer les autorisations aux États membres qui doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs.
That common position establishes on a lasting basis rules governing the distribution and management of the permits made available to the Community as from 1 January 2001. The Commission will be entrusted with the task of distributing the permits to Member States, which should share out the permits allocated to them among transport undertakings with reference to objective criteria.

La Cour dit pour droit : «1) L'article 1 , paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The Court ruled: '1. Article 1(1) of Council Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses is to be interpreted as meaning that the directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.

La question posée vise à savoir, en premier lieu, si l'article 1 , paragraphe 1, de la directive doit être interprété en ce sens que celle-ci s'applique lorsqu'une société en liquidation volontaire transfère tout ou partie de ses actifs à une autre société qui ensuite notifie des ordres au travailleur et dont la société en liquidation dit qu'ils doivent être exécutés.
The question referred seeks to ascertain first of all whether Article 1(1) of the Directive is to be interpreted as meaning that the Directive applies where a company in voluntary liquidation transfers all or part of its assets to another company from which the worker then takes his orders which the company in liquidation states are to be carried out.