Vertaling van "transformation économique pour autant que leur élaboration soit suffisamment " (Frans → Engels) :

Jusqu'à 300 000 euros du FEDER seront mis à disposition des régions pour soutenir une mise en œuvre rapide des stratégies régionales de transformation économique, pour autant que leur élaboration soit suffisamment avancée.
Up to €300,000 from the ERDF will then be available for each region to support the early implementation of the regional economic transformation strategies, subject to sufficient progress in their development.

3) Jusqu'à 300 000 euros du FEDER, pour soutenir une mise en œuvre rapide des stratégies régionales de transformation économique, pour autant que leur élaboration soit suffisamment avancée.
3) Up to €300,000 from the ERDF to support the early implementation of the regional economic transformation strategies, subject to sufficient progress in their development.

Une subvention de 300 000 EUR maximum par région, également au titre du FEDER, permettra de soutenir la mise en œuvre rapide de leurs stratégies de transformation économique régionale, pour autant qu'elles soient à un stade suffisamment avancé.
A grant of maximum €300,000 per region, also from the ERDF, will support the early implementation of their regional economic transformation strategies, subject to sufficient progress in their development.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 000 000 000 USD par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États membres qui ne l'auraient pas fait à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;
26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores the fact that similar efforts are not being made to combat tax evasion and calls upon the Commission and Member States to promote the global extension of the principle of the automatic exchange of tax information, to ask that the Code of Conduct on tax evasion currently being drawn up at the United Nations Economic and Social Council (UN ECOSOC) be annexed to the Doha declaration and to support the transformation of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters into a genuine intergovernmental body equipped with additional resources to conduct the international fight against tax evasion alongside the OECD;

26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 milliards de dollars par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États qui ne l'auraient pas fait à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite la Commission et les États membres à promouvoir l'extension au niveau mondial du principe d'échange automatique en matière fiscale, à demander que le Code de conduite contre l'évasion fiscale en cours d'élaboration au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) soit annexé à la déclaration de Doha et à soutenir la transformation du comité fiscal des Nations unies en un véritable organe intergouvernemental, doté de moyens renforcés, chargé de la lutte internationale contre l'évasion fiscale en complément de l'OCDE;
26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores that similar efforts are not being made to combat tax evasion and asks the Commission and Member States to promote the global extension of the principle of the automatic exchange of tax information, to ask that the Code of Conduct on tax evasion currently being drawn up at the United Nations Economic and Social Council (ECOSOC) be annexed to the Doha declaration and to support the transformation of the UN taxation committee into a genuine intergovernmental body equipped with additional resources to conduct the international fight against tax evasion alongside the OECD;

c) l'élaboration des résultats conformément à l'article 3, paragraphes 2, 3 et 4, en tenant compte des structures économiques et des conditions techniques existant dans un État membre. Ces mesures peuvent autoriser un État membre à ne pas communiquer certains éléments figurant dans la classification, pour autant qu'il soit démontré que cela n'a qu'un effet limité sur la qualité des statistiques.
(c) for the production of results in accordance with Article 3(2), (3) and (4), taking into account the economic structures and technical conditions in a Member State; such measures may allow an individual Member State not to report certain items in the breakdown, provided the impact on the quality of the statistics is proven to be limited.

Les projets devront, autant que possible, a) être d'un échelle exceptionnelle, eu égard au type de projets et à la dimension relative des Etats membres directement concernés; b) être d'intérêt commun en contribuant au développement du réseau de transport de la Communauté ou à sa connexion aux pays voisins; c) avoir une incidence économique favorable, notamment en améliorant la compétitivité et les capacités technologiques de la Communauté; d) contribuer aux grands objectifs communautaires tels que la cohésion économique et sociale; e) permettre les investissements privés au sens large; f) être suffisamment élaborés pour pouvoir être réalisés rapidement.
Projects should, to the maximum extent possible, meet the following criteria. They should a) be of exceptional scale, bearing in mind the type of project and the relative size of the Member States directly concerned; b) be of common interest by developing the Community's transport network or its connection to neighbouring countries; c) have a positive economic impact, including improvements in the Community's competitiveness and technological performance; d) contribute to important Community objectives such as economic and social cohesion; e) allow scope for private investment in a broad sense; f) be mature so that the projects can be realised quickly.