Traduction de «activités non économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

activités nouvelles économiquement saines
new and economically sound activities

activité nouvelle économiquement saine
new and economically sound activity

gravisphère | secteur d'activité | secteur économique | sphère d'action
economic sector | sphere of activity

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

activité économique
economic activity

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

agrégat d'activités économiques [ ensemble des activités économiques | indice de l'ensemble des activités économiques ]
industrial aggregate

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter l'octroi d'aides d'État en faveur d'activités économiques par l'intermédiaire du financement public d'activités non économiques, il convient que les coûts et le financement des activités économiques et des activités non économiques soient clairement séparés.
In order to avoid granting State aid to economic activities through public funding of non-economic activities, the costs and financing of economic and non-economic activities should be clearly separated.

Lorsqu'une infrastructure est utilisée à la fois pour des activités économiques et pour des activités non économiques, le financement au moyen de ressources d'État des coûts liés aux activités non économiques de l'infrastructure ne constitue pas une aide d'État.
Where an infrastructure is used for both economic and non-economic activities, the funding through State resources of the costs linked to the non-economic activities of the infrastructure does not constitute State aid.

Il y a lieu de considérer que tel est le cas lorsque l'activité économique consomme les mêmes intrants (tels que le matériel, l'équipement, la main-d'œuvre et le capital immobilisé) que l'activité non économique et que la capacité affectée chaque année à cette activité économique n'excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l'infrastructure de recherche.
This should be considered to be the case when the economic activities consume the same inputs (such as material, equipment, labour and fixed capital) as the non-economic activities and the capacity allocated each year to such economic activity does not exceed 20 % of the research infrastructure's overall annual capacity.

Étant donné que les financements publics d’activités non économiques ne constituent pas des aides d’État, les nouvelles règles de l'encadrement RDI fournissent des critères et des orientations plus clairs pour distinguer les activités économiques des activités non économiques.
Since public funding of non-economic activities does not constitute state aid, the new rules in the RDI Framework provide clearer criteria and guidance for distinguishing between economic and non-economic activities.

Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique.
Where the same entity carries out activities of both economic and non-economic nature, the public funding of the non-economic activities will not fall under Article 107(1) of the Treaty if the two kinds of activities and their costs, funding and revenues can be clearly separated so that cross-subsidisation of the economic activity is effectively avoided.

Plus particulièrement, les autorités italiennes ont apporté la preuve qu’il serait objectivement impossible de déterminer quelle part du bien immobilier appartenant aux entités non commerciales a été utilisée exclusivement pour des activités non économiques et pouvait donc être légitimement exonérée, et quelle part a été utilisée pour des activités considérées comme «à caractère non exclusivement commercial» et pour lesquelles l'exonération de l'ICI pourrait donc comporter des éléments d’aide d’État au sens des règles de l’UE en la matière.
In particular, the Italian authorities demonstrated that it would be objectively impossible to determine which part of the real estate belonging to non-commercial entities was used exclusively for non-economic activities and could therefore legitimately be exempted, and which part was used for activities that were considered as "not exclusively of a commercial nature" and whose exemption from the ICI could therefore entail state aid in the meaning of EU rules.

En conséquence, lorsqu'une entité achète un produit pour en faire usage dans le cadre d'une activité non économique, par exemple une activité de nature purement sociale, même si elle peut exercer un pouvoir économique très important, elle n'agit pas en tant qu'entreprise.
Thus, it is the nature of the use to which the goods purchased are subsequently put, that is to say, whether or not the use is part of an economic activity, which determines whether or not a purchase is made as part of an economic activity. Consequently, when a body or organisation purchases goods or equipment for use in an activity which is not economic in nature for example one which is purely social, it is not acting as an undertaking, even if it wields considerable economic power.

Le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, a déclaré que la décision adoptée aujourd'hui prouvait que la Commission veillait à opérer une distinction entre les activités économiques, auxquelles les dispositions en matière d'aides d'État doivent être appliquées, afin de garantir le libre jeu de la concurrence dans l'Union, et les activités non économiques, qui ne sont pas soumises à ces dispositions.
Commenting on the decision Competition Commissioner Mario Monti said: "Today's decision shows that the Commission carefully draws a line between economic activities, to which the state aid provisions have to be applied in order to protect fair competition in the Union, and non-economic activities which are not subject to these provisions.

Par conséquent, la distinction entre activités économiques et activités non économiques est dynamique et en évolution constante, et un nombre de plus en plus important d'activités ont acquis une nature économique aux cours des dernières décennies.
As a consequence, the distinction between economic and non-economic activities has been dynamic and evolving, and in recent decades more and more activities have become of economic relevance.

Les règles relatives au marché intérieur et à la concurrence ne s'appliquent généralement pas aux activités non économiques et elles ne s'appliquent donc pas non plus aux services d'intérêt général relatifs à ce type d'activités.
In general, internal market and competition rules, do not apply to non-economic activities and therefore have no impact on services of general interest to the extent to which these services constitute non-economic activities.