Vertaling van "compétence soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
10. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that such upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

258 (1) Lorsqu’une circonscription dans laquelle un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale a compétence, soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de toute autre loi, ou d’après la common law, à toutes fins que ce soit, est située sur la côte d’une mer quelconque, ou aboutit ou s’avance jusqu’à des eaux navigables, le tribunal, le juge ou le juge de la cour provinciale a compétence sur tout bâtiment se trouvant sur la côte, y étant mouillé ou y passant, ou se trouvant dans les eaux navigables ou près de celles-ci, ainsi que sur toutes les personnes à bord de ce bâtiment ou lui appartenant alors, de la même manière que si le bâtiment ou les personnes étaient dans les limites de la compétence première du tribunal, du juge ou du juge de la cour provinciale.
258 (1) If a district within which a court, justice of the peace or provincial court judge has jurisdiction either under this Act or under any other Act or at common law, for any purpose whatever, is situated on the coast of a sea, or abuts on or projects into navigable waters, the court, justice or provincial court judge has jurisdiction over any vessel on, or lying or passing off, that coast or in or near those navigable waters, and over all persons on board, in the same manner as if the vessel or persons were within the limits of the original jurisdiction of the court, justice or provincial court judge.

10. Sous réserve des règlements, le ministre compétent peut autoriser le paiement, à un fonctionnaire qui est l’auteur d’une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi, d’une récompense d’un montant soit convenu par le fonctionnaire et le ministre compétent, soit fixé par celui-ci.
10. Subject to the regulations, the appropriate minister may authorize the payment of an award to a public servant who makes an invention that is vested in Her Majesty by this Act, in such amount as the appropriate minister and the public servant may agree on or as the appropriate minister determines.

4. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
4. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that the upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

Toutefois, cette exigence ne suppose pas que le prononcé de la sanction soit soumis à la discrétion de la victime et que le tribunal compétent soit lié par l’appréciation de cette dernière.
However, that requirement does not mean that the determination of the penalty should be subject to the victim’s discretion or that the court with jurisdiction should be bound by the latter’s assessment.

A. considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,
A. whereas there has been no express conferral of powers in the field of criminal law, and whereas, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of Member States, there would be no grounds for accepting that these powers can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific, substantive competences were conferred on it,

Les CCR pourront élaborer à l'intention de la Commission et des autorités nationales compétentes des recommandations et des suggestions sur tous les aspects de la pêche dans la zone relevant de leur compétence, soit de leur propre initiative, soit en réponse à une demande émanant de ces organes.
RACs will be able to submit recommendations and suggestions on any aspect of fisheries in the area they cover to the Commission and the relevant national authorities, either at their own initiative or in response to a request from these bodies.

Aussi, deux solutions pourraient être utilisées pour résoudre le problème: soit réviser le règlement instituant le COSS, en lui attribuant ces nouvelles compétences, soit créer un nouveau comité ad hoc, qui soit compétent en matière de protection des navires, de leurs passagers et de leur cargaison ainsi que des installations portuaires contre la menace d'actes délictueux, de nature terroriste essentiellement, et également compétent pour adopter les mesures d'application auxquelles la proposition de règlement à l'examen fait référence.
There are two ways of resolving this problem: either reforming the COSS Regulation and granting COSS new powers, or setting up a new ad hoc committee competent to deal with protection of vessels, passengers and cargo, and likewise port installations, from the threat of criminal acts of an essentially terrorist nature, and which would also be responsible for adopting the implementing measures to which the present proposal for a regulation refers.

B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,
B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,

Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.