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Action avec privilège de participation
Action de pa
Action participante
Action participative
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
CPT
Commission des participations et des transferts
Contrôle d'entreprise
Participant direct à un STFB
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation politique
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert d'une participation de contrôle
Transfert de capitaux
Transfert financier
Transfert monétaire

Traduction de «participer au transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participant direct à un STFB [ participant direct à un système de transfert de fonds entre banques ]

direct participant in an IFTS [ direct participant in an Interbank Funds Transfer System ]


transfert d'une participation de contrôle

transfer of a controlling holding


transfert d'une participation de contrôle

transferring a controlling holding


Commission des participations et des transferts | CPT [Abbr.]

French Privatisations Board


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


participant au Système de transfert de paiements de grande valeur

Large Value Transfer System participant


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé ...[+++]

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the poss ...[+++]


2. L'autorisation visée au paragraphe 1 ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, des transporteurs, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne, physique ou morale, participant au transfert.

2. The authorisation referred to in paragraph 1 shall not in any way affect the responsibility of the holder, the transporters, the owner, the consignee or any other natural or legal person involved in the shipment.


Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale devraient pouvoir publier une licence générale de transfert pour ces transferts de produits liés à la défense à des destinataires situés dans d’autres États membres participants lorsque ces transferts sont nécessaires à l’accomplissement dudit programme.

Member States participating in an intergovernmental cooperation programme should be able to publish a general transfer licence for such transfers of defence-related products to recipients in other participating Member States as are necessary for the execution of that programme.


3. Les États membres qui participent à un programme de coopération intergouvernementale concernant le développement, la fabrication ou l’utilisation d’un ou de plusieurs produits liés à la défense peuvent publier une licence générale de transfert pour ces transferts vers d’autres États membres participant audit programme qui sont nécessaires à la réalisation de celui-ci.

3. Member States participating in an intergovernmental cooperation programme concerning the development, production and use of one or more defence-related products may publish a general transfer licence for such transfers to other Member States which participate in that programme as are necessary for the execution of that programme.


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Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du détenteur, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le détenteur et toute autre personne participant au transfert .

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first subparagraph, the holder shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between the holder and any other person involved in the shipment.


Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du destinataire, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le destinataire et toute autre personne participant au transfert .

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first subparagraph, the consignee shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between the consignee and any other person involved in the shipment.


Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons mentionnées à l'alinéa 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du responsable visé au paragraphe 1, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre cette personne et toute autre personne participant au transfert .

Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in the first subparagraph, the responsible person referred to in paragraph 1 shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between that person and any other person involved in the shipment.


3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons visées au paragraphe 1 , les coûts résultants sont au premier titre à la charge du détenteur, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le détenteur et toute autre personne participant au transfert .

3. Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in paragraph 1, the holder shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided for either in any applicable legislation or in any contractual arrangement between the holder and any other person involved in the shipment.


3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite pour les raisons visées au paragraphe 1, les coûts résultants sont au premier titre à la charge du détenteur, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, soit dans la législation applicable en la matière, soit dans tout accord contractuel conclu entre le détenteur et toute autre personne participant au transfert.

3. Where the shipment cannot or may not be completed for the reasons referred to in paragraph 1, the holder shall be primarily liable for costs arising, unless otherwise provided either in any relevant applicable legislation or in any contractual arrangement made between the holder and any other person involved in the shipment.


Lorsque plus de trois transporteurs participent au transfert, il convient de joindre au document de mouvement les renseignements concernant chacun d’eux. Le moyen de transport, la date de prise en charge et la signature doivent être complétés par le transporteur ou le représentant du transporteur prenant possession de l'envoi.

When more than three carriers are involved, appropriate information on each carrier should be attached to the movement document. The means of transport, the date of transfer and a signature should be provided by the carrier or carrier’s representative taking possession of the consignment.


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