Traduction de «n’avait pas respecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été montré que ce principe avait été respecté pour les régions d'Objectif 1, où, en dépit des complexités en jeu, il est possible d'identifier le montant des ressources investies.
This principle has demonstrably been respected in Objective 1 regions, where, despite the complexities involved, it is possible to identify the amount of resources being invested.

La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre la directive.
Belgium, having failed to meet the initial transposition deadline of 25 December 2013, has still not fully implemented the Directive.

La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre cette directive.
Belgium, having failed to meet the initial transposition deadline of 25 December 2013, has still not fully implemented the Directive.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

Le groupe spécial a estimé que la Russie n'avait pas respecté un certain nombre de règles de l'OMC en 2013 lorsqu'elle a institué ces droits, qui affichent un taux compris entre 23 % et près de 30 % et qui touchent les exportations de véhicules italiens et allemands.
The panel ruled that Russia failed to observe a number of WTO rules when introducing the anti-dumping duties in 2013, which range from 23% to nearly 30% and affect exports of Italian and German vehicles.

À cet égard, elles allèguent que les injections de capital effectuées en 2006 et en 2009 ne constituaient pas une aide, car le principe de l'investisseur en économie de marché avait été respecté.
In this context, they claim that the 2006 and 2009 capital injections were not aid as they respected the market economy investor principle.

toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté que l'établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, ainsi qu'une explication des mesures de surveillance adoptées ou envisagées en réponse à ce non-respect;
any situation in respect of which the competent authorities of the home Member State have determined that the institution has not complied with any national or Union law or with requirements, in relation to the prudential supervision or market conduct supervision of institutions, including the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 and of the national provisions transposing Directive 2013/36/EU, together with an explanation of the supervisory measures taken or planned to be taken to address the non-compliance;

une description de toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté la législation nationale ou de l'Union ou les exigences réglementaires relatives à la surveillance prudentielle ou à la surveillance des pratiques de marché des établissements, y compris les exigences prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et les dispositions nationales transposant la directive 2013/36/UE, ainsi qu'une explication des mesures de surveillance adoptées ou envisagées en réponse à ce non-respect;
a description of any situation in respect of which the competent authorities have determined that an institution has not complied with national or Union law or with requirements, in relation to the prudential supervision or market conduct supervision of institutions, including the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 and of the national provisions transposing Directive 2013/36/EU, together with an explanation of the supervisory measures taken or planned to be taken to address the non-compliance;

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans le cadre de laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont constaté qu'un établissement n'avait pas respecté les limitations des grands risques et les exigences établies dans la quatrième partie du règlement (UE) no 575/2013.
The competent authorities of the home Member State shall provide information to the competent authorities of a host Member State regarding any situation in respect of which the competent authorities of the home Member State have determined that an institution has not complied with applicable large exposures limits and requirements laid down in Part Four of Regulation (EU) No 575/2013.