Traduction de «transaction cette enquête devrait viser » (Français → Anglais) :

L’enquête devrait viser l’obtention de résultats fiables et comparables sur la base de l’échantillon le plus petit possible.
The survey should aim at developing reliable and comparable results with the smallest possible sample.

(7 quater) Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, il conviendrait que le point de contact national enregistre les transactions suspectes qui ont été signalées et que l'autorité nationale compétente prenne les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction; cette enquête devrait viser notamment à déterminer si un utilisateur professionnel ayant pris part à une transaction suspecte exerce réellement une activité économique justifiant la transaction.
(7c) In order to prevent and detect possible illegal use of explosives precursors it is desirable that the national contact point keep records of the reported suspicious transactions and that the national competent authority take the necessary measures to investigate the concrete circumstances, including the genuineness of the relevant economic activity exercised by a professional user involved in a suspicious transaction.

De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.
Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.

Cette intervention devrait viser une plus grande compétitivité des régions et être concentrée sur des actions à forte valeur ajoutée communautaire.
Such assistance should seek to make the regions more competitive and concentrate on measures offering high Community value added.

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union ainsi que sur d'éventuels écarts entre les émissions des véhicules en conditions normales d'utilisation et les valeurs limites d'émissions de polluants et de CO2 (g/km) annoncées par les constructeurs; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception pour les véhicules présents sur le marché, en se fondant sur des essais en conditions de conduite réelles; insiste pour que cette enquête soit réalisée dans une transparence totale et pour que les citoyens aient un accès sans réserve à ses données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

Toute limitation de l'exercice de ces droits par une mesure d'enquête ordonnée conformément aux dispositions de la présente directive devrait être pleinement conforme aux exigences établies à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qui concerne la nécessité, la proportionnalité et les objectifs qu'elle devrait viser, en particulier la protection des droits d'autrui.
Any limitation of such rights by an investigative measure ordered in accordance with the provisions of this Directive should fully conform to the requirements established in Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union with regard to the necessity, proportionality and objectives that it should pursue, in particular the protection of the rights of others.

La méthodologie permettant d’établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge.
The methodology for establishing and maintaining an inventory of existing uses of spectrum should take due account of the administrative burden placed on the administrations and should aim to minimise that burden.

La politique de l'UE dans cette matière devrait viser une approche des droits de l’enfant fondée sur des principes mondialement reconnus, respectant notamment les principes énoncés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et tenant compte du programme d’action du Conseil de l’Europe concernant la violence à l’égard des enfants (2006-2008).
The EU’s policy in this area should aim for a child’s rights approach based on internationally recognised principles. In particular, the policy should respect the principles set out in the UN Convention of the Rights of the Child and take account of the Council of Europe Action Programme on Children and Violence (2006-08).

1. souligne que toute politique industrielle ambitieuse de l'Union européenne devrait être fondée sur l'économie sociale de marché et doit reposer sur un marché intérieur fort, tant à l'intérieur des frontières de l'Union européenne que dans sa dimension externe, et qu'elle devrait viser à réduire les frais de transaction afin de promouvoir une industrie compétitive et durable en Europe; estime dans ce contexte qu'il est capital de répondre aux opportunités et défis de la mondialisation à travers la combinaison de tous les instruments de politique industrielle (comme par exemple la politique de RD, la politique régionale et de cohésion, la politique de concurrence, la politique commerciale et la "réglementation intelligente");
1. Stresses that any ambitious EU industrial policy should be founded on the social market economy and that it must be based on a strong internal market, both within EU borders and in its external dimension and that it should aim to reduce transaction costs in order to promote competitive and sustainable industry in Europe; takes the view, in this connection, that all industrial policy instruments (such as RD policy, regional and cohesion policy, competition policy, trade policy and ‘smart regulation’) must be brought to bear in addressing the opportunities and challenges of globalisation;

5. souligne que la commission d'enquête devrait être constituée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; qu'elle devrait se composer d'experts internationaux expérimentés dans la conduite des enquêtes et la recherche des preuves et devrait avoir pour mission d'identifier les auteurs et donc le rôle des autorités dans le meurtre de civils désarmés; que la commission d'enquête internationale doit avoir un accès total et illimité à toute la ville d'Andijan et que cette exigence doit faire partie des conditions posées par l'UE pour lever, ou ne pas appliquer, la suspension de l'APC;
5. Underlines that the inquiry should be set up by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR); that it should be composed of international experts with experience in conducting investigations and gathering evidence, and should be instructed to identify the perpetrators, and thus the role of the authorities in the killing of unarmed civilians; that the international inquiry must be granted full, unhindered access to all parts of Andijan and that this should form part of the EU’s conditions for lifting, or not invoking, the suspension of the PCA;