Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "l’enquête devrait viser " (Frans → Engels) :

L’enquête devrait viser l’obtention de résultats fiables et comparables sur la base de l’échantillon le plus petit possible.

The survey should aim at developing reliable and comparable results with the smallest possible sample.


(7 quater) Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, il conviendrait que le point de contact national enregistre les transactions suspectes qui ont été signalées et que l'autorité nationale compétente prenne les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction; cette enquête devrait viser notamment à déterminer si un utilisateur professionnel ayant pris part à une transaction suspec ...[+++]

(7c) In order to prevent and detect possible illegal use of explosives precursors it is desirable that the national contact point keep records of the reported suspicious transactions and that the national competent authority take the necessary measures to investigate the concrete circumstances, including the genuineness of the relevant economic activity exercised by a professional user involved in a suspicious transaction.


Toute limitation de l'exercice de ces droits par une mesure d'enquête ordonnée conformément aux dispositions de la présente directive devrait être pleinement conforme aux exigences établies à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qui concerne la nécessité, la proportionnalité et les objectifs qu'elle devrait viser, en particulier la protection des droits d'autrui.

Any limitation of such rights by an investigative measure ordered in accordance with the provisions of this Directive should fully conform to the requirements established in Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union with regard to the necessity, proportionality and objectives that it should pursue, in particular the protection of the rights of others.


L’enquête devrait viser l’obtention de résultats fiables et comparables sur la base de l’échantillon le plus petit possible.

The survey should aim at developing reliable and comparable results with the smallest possible sample.


Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels défis juridiques et techniques qui se présentent dans les enquêtes pénales et la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

Such training should, inter alia, aim at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges of criminal investigations, and the distribution of competences between the relevant national authorities.


Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels défis juridiques et techniques qui se présentent dans les enquêtes pénales et la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

Such training should, inter alia, aim at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges of criminal investigations, and the distribution of competences between the relevant national authorities.


Cette formation devrait notamment viser à mieux faire connaître les différents systèmes juridiques nationaux, les éventuels problèmes juridiques et techniques qui se posent dans les enquêtes pénales ou la répartition des compétences entre les autorités nationales compétentes.

Such training should aim inter alia at raising awareness about the different national legal systems, the possible legal and technical challenges faced in criminal investigations, or the distribution of competences between the relevant national authorities.


En conséquence, l'action répressive, en particulier les enquêtes et les poursuites, devrait, dans la mesure du possible, viser principalement, parmi les groupes criminels organisés, les échelons les plus élevés, y compris leur logistique, leur financement et leurs avoirs.

As a consequence, law enforcement action, in particular investigations and prosecutions, should, where possible, mainly focus on the upper levels of the organised crime groups, including logistics, financing and assets.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’enquête devrait viser ->

Date index: 2025-03-04
w