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Traduction de «habilitation devrait viser » (Français → Anglais) :

De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.

Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.


De la même manière, cette habilitation devrait viser les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle ainsi que les mesures exclues du contrôle des transactions.

Likewise, that empowerment should cover market measures for which the Commission may suspend monthly payments, rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system as well as the measures excluded from the scrutiny of transactions.


Par conséquent, le terme «juridiction» employé dans le présent règlement devrait, dans certaines dispositions, être pris au sens large et viser également une personne ou un organe habilité par le droit national à ouvrir des procédures d'insolvabilité.

Therefore, the term ‘court’ in this Regulation should, in certain provisions, be given a broad meaning and include a person or body empowered by national law to open insolvency proceedings.


Par conséquent, le terme «juridiction» employé dans le présent règlement devrait, dans certaines dispositions, être pris au sens large et viser également une personne ou un organe habilité par le droit national à ouvrir des procédures d'insolvabilité.

Therefore, the term ‘court’ in this Regulation should, in certain provisions, be given a broad meaning and include a person or body empowered by national law to open insolvency proceedings.




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habilitation devrait viser ->

Date index: 2023-12-19
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