Vertaling van "traités fiscaux conclus récemment " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
Bill S-17 implements four tax treaties with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.
The legislation would implement Canada's recently concluded tax treaties with Greece and Turkey as well as Colombia, tax treaties that would help both prevent unfair double taxation and tax evasion.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec le Gabon, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan.
The proposed legislation contained in the bill will put into force four new tax treaties that Canada has already signed with Gabon, Armenia, Oman and Azerbaijan.

Ce projet de loi met en oeuvre des traités fiscaux conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Gabon et l'Oman.
This bill implements income tax treaties with Armenia, Azerbaijan, Gabon and Oman.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the Decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support given by the Hungarian authorities to IBIDEN Hungary Gyártó Kft. on the basis of the existing regional aid schemes (HU 1/2003 ‘Earmarked Scheme for Investment Promotion’ and N 504/2004 ‘Development Tax Benefit’) in the form of a grant and a tax credit constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Le traité n’est malheureusement pas assez clair car selon des conclusions récemment remises par deux avocats généraux de la Cour de justice européenne, il s’avère que ce principe n’est plus à l’abri de tout soupçon.
Recent conclusions by two advocates-general at the European Court of Justice have demonstrated that this principle is no longer above suspicion.

Je précise que les traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Moldava, la Mongolie et les Émirats Arabes Unis sont de nouveaux traités récemment signés.
More specifically, the treaties with Kuwait, Moldova, Mongolia and the United Arab Emirates are all new treaties that have recently been signed.