Vertaling van "traités fiscaux conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]
Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]

Déclaration sur l'interdiction de la contrainte militaire, politique ou économique lors de la conclusion de traités
Declaration on the Prohibition of Military, Political or Economic Coercion in the Conclusion of Treaties

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

conclusion d'un traité
conclusion of a treaty

Conférence diplomatique pour la conclusion d'un traité sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Diplomatic Conference for the Conclusion of a Treaty on the Protection of Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
Bill S-17 implements four tax treaties with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;
without prejudice to the outcome of the Commission’s ongoing state aid investigations, the information gathered indicates that, in several cases, Member States did not comply with Article 107(1) TFEU, since they introduced tax rulings and other measures similar in nature or effect which, by favouring certain undertakings, have distorted competition within the internal market,

La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.
The legislation would implement Canada's recently concluded tax treaties with Greece and Turkey as well as Colombia, tax treaties that would help both prevent unfair double taxation and tax evasion.

– sans préjudice des conclusions des enquêtes en cours de la Commission sur les aides d'État, les informations recueillies indiquent que, pour un certain nombre d'entre eux, les États membres n'ont pas respecté l'article 107, paragraphe 1, du traité FUE, ayant adopté comme ils l'ont fait des rescrits fiscaux et d'autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet qui, en favorisant certaines entreprises, ont faussé la concurrence au sein du marché intérieur;
– without prejudice to the outcome of the Commission’s ongoing state aid investigations, the information gathered indicates that, in several cases, Member States did not comply with Article 107(1) TFEU, since they introduced tax rulings and other measures similar in nature or effect which, by favouring certain undertakings, have distorted competition within the internal market,

Ce projet de loi met en oeuvre des traités fiscaux conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Gabon et l'Oman.
This bill implements income tax treaties with Armenia, Azerbaijan, Gabon and Oman.

Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec le Gabon, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan.
The proposed legislation contained in the bill will put into force four new tax treaties that Canada has already signed with Gabon, Armenia, Oman and Azerbaijan.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l’aide octroyée par les autorités hongroises en faveur d’IBIDEN Hungary Gyártó Kft. sous la forme d’une aide directe et d’incitants fiscaux dans le cadre des régimes d’aides à finalité régionale existantes (HU 1/2003 «Régime spécifique d’incitation à l’investissement» et «avantage fiscal en faveur du développement») constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
In the Decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission concluded that the financial support given by the Hungarian authorities to IBIDEN Hungary Gyártó Kft. on the basis of the existing regional aid schemes (HU 1/2003 ‘Earmarked Scheme for Investment Promotion’ and N 504/2004 ‘Development Tax Benefit’) in the form of a grant and a tax credit constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.

Je précise que les traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Moldava, la Mongolie et les Émirats Arabes Unis sont de nouveaux traités récemment signés.
More specifically, the treaties with Kuwait, Moldova, Mongolia and the United Arab Emirates are all new treaties that have recently been signed.