Traduction de «oeuvre quatre traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en oeuvre du traité sur le régime ciel ouvert
Agreement between the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg on the implementation of the treaty on open skies

traité Deux-plus-Quatre
Two-plus-Four Treaty

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
Bill S-17 implements four tax treaties with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

D'après les discours que j'ai entendus à la Chambre, quatre des cinq partis politiques, représentant la vaste majorité des Canadiens, se disent en faveur de la mise en oeuvre du traité.
What I can gather from the speeches being presented in the House, four out of the five political parties, representing the vast majority of the citizens of Canada, say we support implementation of the treaty.

Votre ministère des Affaires étrangères réfléchit sur la façon d'amener les ONG et les gouvernements à travailler ensemble pour contrôler la mise en oeuvre du traité et s'assurer qu'il est bel et bien respecté; pour déceler ceux qui continuent à utiliser cette arme, ceux qu'il faut mettre au ban de la communauté internationale; pour s'assurer que les stocks sont détruits dans le délai de quatre ans et que les mines sont enlevées du sol et détruites le plus tôt possible, mais au plus tard dans 10 ans, comme le stipule le traité.
Your ministry of foreign affairs is doing some very creative thinking about how NGOs and governments can work together to monitor this treaty to make sure it is implemented; to be able to ferret out those who continue to use this weapon, those who must be ostracized in the international community; to make sure that stockpiles are being destroyed within the four-year timeframe and that mines are being removed from the ground and destroyed as soon as possible, but no later than ten years, as required by the treaty.

Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec le Gabon, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan.
The proposed legislation contained in the bill will put into force four new tax treaties that Canada has already signed with Gabon, Armenia, Oman and Azerbaijan.

6. se félicite de la ratification récente par le Salvador de quatre conventions de l'OIT sur les normes fondamentales du travail ayant trait à la liberté d'association, à la liberté syndicale et à la négociation collective; reconnaît le rôle déterminant joué par les syndicats pour persuader le gouvernement salvadorien de ratifier ces conventions et demande leur mise en oeuvre rapide;
6. Welcomes the recent ratification by El Salvador of four ILO conventions on core labour standards relating to freedom of association, freedom to organise and collective bargaining; acknowledges the instrumental role of the trade unions in persuading the Salvadorian government to ratify those conventions and calls for their swift implementation;

Pour la mise en oeuvre de la phase de développement du programme Galileo, il est constitué une entreprise commune, au sens de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, pour une durée de quatre ans.
For the implementation of the development phase of the Galileo programme, a Joint Undertaking within the meaning of Article 171 of the Treaty is hereby set up for a period of four years.

La Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires prévoit en outre l'instauration du Système de surveillance international, réseau de 321 stations de surveillance mettant à contribution quatre technologies, à savoir la surveillance sismologique et hydroacoustique, ainsi que la détection des infrasons et des radionucléides.
The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act calls for the creation of an international monitoring system which will use a network of 321 monitoring stations and four different technologies: seismological and hydroacoustic monitoring, and infrasound and radionuclide detection.

Présentés dans un ordre thématique qui ne préfigure ni la structure du futur Programme-cadre, ni la façon dont celui-ci mettra en oeuvre les quatre catégories d'actions prévues au titre XVIII du Traité, les objectifs poursuivis dans ces différents domaines seraient les suivants :
The following objectives, presented in a thematic order that does not prejudge either the structure of the future Framework Programme or how it will implement the four categories of activities provided for in Title XVII of the Treaty, would be pursued in these various areas:

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.