Vertaling van "nouveaux traités récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

Registre des nouveaux secteurs résidentiels [ Registre de la distribution par intervalle d'adresses ciblées - Secteurs récemment construits ]
Ledger for Newly Developed Areas [ Distribution Ledger - Newly Developed Areas ]

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que c'est une ressource qui dépasse les frontières, elle présuppose des changements de règlements internationaux, de nouveaux traités, des partages de fréquences, l'établissement de politiques à l'échelle internationale et nationale, des questions d'ingénierie et des procédures d'attribution de licences, par exemple les enchères que nous avons vues récemment pour le service sans fil.
Since spectrum transcends borders, it involves international regulation changes, new treaties, frequency sharing, setting national and international policies, engineering issues and licensing procedures, as we have recently seen in wireless service auctions, for example.

C. considérant qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne a récemment acquis de nouveaux instruments d'aide extérieure, qui lui permettent de développer une véritable politique étrangère, plus active et unifiée;
C. whereas with the Lisbon Treaty the EU has recently acquired new instruments of external action which enable it to develop a more active, unified and genuine EU foreign policy;

Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI de 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRC devraient maintenant être alignés sur l'article 290 du traité FUE, que des mesures de PRC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
This has just recently been confirmed in the 2013 INI report of Mr Szájer on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, unanimously adopted in JURI on 26 November, according to which "at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements".

Lors de la rédaction des amendements à la présente proposition, le rapporteur, outre le nouveau traité de Lisbonne et la législation de l'Union européenne sur la protection des droits de l'homme, a également pris en compte la législation européenne récemment adoptée, telle que le nouveau code des visas, la directive relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et les récents amendements au règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), qui offre de nouveaux champs d'action pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union.
Whilst drafting the amendments to the present proposal, apart from the newly established Lisbon Treaty and the EU legislation on the protection of human rights, the rapporteur took also into consideration recently adopted European legislation such as the newly adopted Visas Code, the Return Directive and the recent amendments to the regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) that offers new fields of action in order to improve the integrated management of the Union’s external borders.

D. considérant que sont apparus récemment de nouveaux États dotés d'armes nucléaires qui ne sont pas parties au TNP et que d'autres ont cessé d'être parties à ce Traité,
D. whereas there are newly emerged nuclear-weapon states that are not members of the NPT and other states that have withdrawn their membership,

constate que la Commission et de nombreuses autorités nationales de concurrence ont, à plusieurs reprises, affirmé que les commissions multilatérales d'interchange (CMI) ne sont, en soi, pas interdites au titre de l'article 81 du traité CE; fait cependant remarquer que la Commission s'est récemment focalisée sur la compatibilité des systèmes de CMI avec le droit communautaire de la concurrence; recommande à la Commission de proposer des orientations et indications claires pour corriger les imperfections du marché; rappelle à la Commission l'importance de la sécurité juridique pour les acteurs sur le marché, ainsi que pour les nouveaux entrants sur le marché, afin qu'ils puissent développer leurs services et y innover;
Notes that the Commission and many national competition authorities have stated on numerous occasions that multilateral interchange fees (MIFs) are not prohibited per se under Article 81 of the EC Treaty; notes, nevertheless, that the Commission recently focused on the compatibility of a MIF system with Community competition law; recommends that the Commission propose clear guidelines and indications to correct market imperfections; reminds the Commission of the importance of legal certainty for market participants as well as new market entrants to develop and innovate their services;

En effet, il n'apparaît pas que les parties aient eu l'intention de rompre les liens conventionnels instaurés par le traité de 1976; en outre, la pratique récemment appliquée également par les institutions communautaires en cas de formation de nouveaux États indépendants, à la suite d'une sécession ou d'un démembrement, a été celle de la continuité des obligations internationales conventionnelles et la succession automatique du nouvel État aux traités conclus par l'État prédécesseur.
Indeed, there does not appear to be any intention on behalf of the parties to break the contractual obligations laid down by the 1976 treaty; moreover, the recent practice of the Community institutions in the event of the formation of new independent States following secession or dismemberment is also that of the continuity of international contractual obligations and the automatic succession of the new State to the treaties concluded by the predecessor State.

Je précise que les traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Moldava, la Mongolie et les Émirats Arabes Unis sont de nouveaux traités récemment signés.
More specifically, the treaties with Kuwait, Moldova, Mongolia and the United Arab Emirates are all new treaties that have recently been signed.

Durant l'audience du Comité consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007, les sénateurs ont délibéré sur les questions susmentionnées et ont abordé un certain nombre d'autres questions, dont celles-ci: la suppression des restrictions géographiques pour les emplois dans la fonction publique, les dépenses permanentes liées à la mise en œuvre et à l'administration de l'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre, le financement de la GRC pour l'embauche de personnel supplémentaire et du ministère de la Justice pour l'embauche de nouveaux procureurs fédéraux, la situation en ce qui a trait aux crédits de 200 millions de dollars qui ont récemment été promis par le gouvernement en vue de la reconstruction de l'Afghanistan, et l'avancement du dossier en ce qui a trait à la nomination d'un nouveau commissaire des nominations publiques.
During its meeting on the Supplementary Estimates (B), 2006-2007, the Committee deliberated on these and other matters, including: the removal of geographic barriers for public service jobs; the ongoing cost of implementing and administering the Canada-U.S. softwood lumber agreement; funding for the R.C.M.P. towards hiring additional staff and for Justice Canada towards hiring new federal prosecutors; the status of the $200 million that was recently committed by the government towards reconstruction in Afghanistan; and progress on appointing the new Public Appointments Commissioner.