Vertaling van "oeuvre les traités fiscaux conclus récemment " (Frans → Engels) :

Le projet de loi S-17 met en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec la Namibie, la Serbie, la Pologne et Hong Kong.
Bill S-17 implements four tax treaties with Namibia, Serbia, Poland and Hong Kong.

La loi mettra en oeuvre les traités fiscaux conclus récemment par le Canada avec la Grèce et la Turquie ainsi que la Colombie, des traités fiscaux qui nous permettront d'éviter une double imposition injuste et l'évasion fiscale.
The legislation would implement Canada's recently concluded tax treaties with Greece and Turkey as well as Colombia, tax treaties that would help both prevent unfair double taxation and tax evasion.

considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient s’échanger automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
whereas, despite the Council's recent agreement on amending Council Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'intermédiaire d'un répertoire central sécurisé; que les rescrits fiscaux signés par les autorités fiscales devraient faire l'objet d'une plus grande transparence, mais qu'il y a toutefois lieu de préserver les informations confidentielles et les informations commerciales sensibles;
(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subject to greater transparency, providing that confidential information and business sensitive information is preserved;

Ce projet de loi met en oeuvre des traités fiscaux conclus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Gabon et l'Oman.
This bill implements income tax treaties with Armenia, Azerbaijan, Gabon and Oman.

Le projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre quatre traités fiscaux conclus avec le Gabon, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan.
The proposed legislation contained in the bill will put into force four new tax treaties that Canada has already signed with Gabon, Armenia, Oman and Azerbaijan.

Le traité n’est malheureusement pas assez clair car selon des conclusions récemment remises par deux avocats généraux de la Cour de justice européenne, il s’avère que ce principe n’est plus à l’abri de tout soupçon.
Recent conclusions by two advocates-general at the European Court of Justice have demonstrated that this principle is no longer above suspicion.

La commission institutionnelle a récemment relevé, dans le rapport Gutierrez Diaz que "le traité d'Amsterdam ne précise pas quels objectifs politiques doivent être pris en compte dans la détermination des modalités de mise en oeuvre de la libre circulation, notamment en ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile; "
The Committee on Institutional Affairs recently pointed out, in the Gutiérrez Díaz report, that 'the Treaty of Amsterdam does not specify the political objectives to be taken into account when establishing the means whereby freedom of movement is to be implemented, particularly with regard to visas, asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters'.

Les parties 1 à 4 du texte mettent en oeuvre des traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie.
Parts 1 to 4 of this enactment would implement tax treaties with Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates and Moldova. Parts 5 to 7 of this enactment would implement the most recent tax treaties with Norway, Belgium and Italy.