Vertaling van "nouveaux traités fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication de droits touchant de nouveaux bénéficiaires [ revendication de droits issus d'un traité qui touchent de nouveaux bénéficiaires ]
first time entitlement claim [ first time treaty entitlement claim ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous exigeons aussi que tous les nouveaux traités fiscaux ainsi que la révision des traités existants incluent la norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.
It also required that all new tax treaties and revisions to existing tax treaties include that standard for tax information exchange.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi permettra de mettre en œuvre les trois nouveaux traités fiscaux que le Canada a conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
He said: Honourable senators, this bill will put into force three new tax treaties that Canada has concluded with Colombia, Greece and Turkey.

Premièrement, je tiens à dire que nous reconnaissons les mérites du projet de loi; c'est une mesure raisonnable visant à conclure de nouveaux traités fiscaux avec différents pays et à éviter ainsi la double imposition.
First, I will speak to the fact that we recognize this has merits and it is seeking to be a reasonable initiative to enter into expanded tax treaties with countries so we can avoid the issue of double taxation.

Je vais expliquer brièvement à la Chambre pourquoi ces nouveaux traités fiscaux sont importants.
I will provide the House with a brief overview as to why these tax treaties are important.

Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi S-17, et j'appuie les efforts soutenus du gouvernement pour conclure de nouveaux traités fiscaux et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, avec nos partenaires commerciaux d'aujourd'hui et de demain. Je félicite aussi les efforts déployés pour renégocier et améliorer les traités et les AERF en place afin qu'ils reflètent mieux les normes et pratiques internationales actuelles.
I do support the enactment of Bill S-17 and the government's continued efforts to enter into new tax treaties and tax information exchange agreements, or TIEAs, with Canada's existing and future trading partners and also its efforts to renegotiate and update existing treaties and TIEAs to ensure that they reflect current international norms and practices.