Vertaling van "dans les traités fiscaux actuels " (Frans → Engels) :

Quant au récent traité constitutionnel, actuellement en cours de ratification, il n’implique aucune modification de l’approche suivie par l’UE en matière de politique forestière.
Finally, the new Constitutional Treaty, which is currently being ratified, provides no change in the approach to forest policy in the EU.

Avec le futur traité constitutionnel actuellement en discussion, l'Union va entrer dans une nouvelle phase, plus politique, qui établira des liens plus étroits entre ses citoyens.
With the future Constitutional Treaty now under discussion the Union will enter a new and more political phase aiming at a closer relationship with its citizens.

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

La notion de règles d’intérêt public général a été développée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité CE (actuels articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et recouvre notamment les règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des mineurs et à la politique culturelle.
The concept of rules of general public interest has been developed by the Court of Justice in its case-law in relation to Articles 43 and 49 of the EC Treaty (now Articles 49 and 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union) and includes, inter alia, rules on the protection of consumers, the protection of minors and cultural policy.

Les traités fiscaux mis en oeuvre par le projet de loi sont le fruit des efforts visant à mettre à jour et à élargir le réseau de traité fiscaux du Canada de manière à obtenir des résultats en conformité avec la politique fiscale actuelle du Canada.
The tax treaties implemented by the bill reflect efforts to update and expand Canada's network of tax treaties so as to obtain results in conformity with current Canadian tax policy.

De plus, les traités fiscaux avec la Belgique, l'Italie et la Norvège sont mis à jour pour que nos arrangements fiscaux bilatéraux soient conformes à la politique fiscale actuelle du Canada.
In addition, our tax treaties with Belgium, Italy and Norway are updated to ensure that our bilateral tax arrangements are consistent with current Canadian tax policy.

Le traité entre le Canada et l'Allemagne modernise nos arrangements bilatéraux pour les faire concorder avec l'actuelle politique canadienne sur les traités fiscaux, alors que les accords conclus avec la République tchèque et la Slovaquie découlent de la séparation pacifique de la Tchécoslovaquie, en 1993.
The Canada-Germany treaty updates our bilateral arrangements with Germany to make them consistent with current Canadian tax treaty policy, while the agreements with the Czech Republic and Slovakia are the result of the peaceful breakup of Czechoslovakia in 1993.

Je suis en faveur de l'adoption du projet de loi S-17, et j'appuie les efforts soutenus du gouvernement pour conclure de nouveaux traités fiscaux et accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, avec nos partenaires commerciaux d'aujourd'hui et de demain. Je félicite aussi les efforts déployés pour renégocier et améliorer les traités et les AERF en place afin qu'ils reflètent mieux les normes et pratiques internationales actuelles.
I do support the enactment of Bill S-17 and the government's continued efforts to enter into new tax treaties and tax information exchange agreements, or TIEAs, with Canada's existing and future trading partners and also its efforts to renegotiate and update existing treaties and TIEAs to ensure that they reflect current international norms and practices.