Vertaling van "traités elle relève cependant " (Frans → Engels) :

I. considérant que, même si la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, elle relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la culture et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
I. whereas, although combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not defined as such in the treaties, it nevertheless comes under several EU fields of competence, such as the internal market, the area of freedom, security and justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy (CFSP);

I. attirant l'attention sur le fait que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle ne figure pas comme telle dans les traités, mais que cette lutte relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la culture ou la politique étrangère et de sécurité commune;
I. drawing attention to the fact that combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not laid down as such in the treaties, but that nevertheless this fight against illicit trade comes under several fields of competence of the EU, such as the internal market, the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ), culture and the Common Foreign and Security Policy (CFSP);

I. insistant sur le fait que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas indiquée comme telle dans les traités, mais que cette lutte relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la culture et la politique étrangère et de sécurité commune;
I. drawing attention to the fact that combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the EU, insofar as it is not laid down as such in the Treaties, but that nevertheless the fight against this illicit trade comes within several fields of competence of the EU, such as the internal market, the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy;

Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.
However, it stated that the measures implementing them must fulfil certain conditions in order to be considered justified under the Treaty: they must be proportionate in relation to the aim pursued and must not bring about discrimination against nationals of other Member States.

En tant que gardienne des traités, elle doit cependant appliquer les règles de la même manière à tous les Etats membres, soient ils grands ou petits, parce que le respect des règles que nous nous sommes données est une condition sine qua non du bon fonctionnement du système.
But as the guardian of the Treaties, it must apply the rules in the same way to all Member States, large or small, because compliance with the rules we have set ourselves is a precondition for the system to work properly.

La commission des affaires étrangères se félicite dès lors du maintien du principe de décentralisation; elle relève cependant l'absence de directives concrètes pour la mise en oeuvre de ce principe, qui devrait permettre aux autorités locales d'assumer une plus grande responsabilité dans la planification et l'exécution des projets.
The Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy therefore welcomes the retention of the principle of decentralization but notes the absence of concrete indications for the implementation of this principle, under which local authorities should be given greater responsibility in the planning and implementation of projects.

M. Erasmus: Nous avons mentionné qu'il s'agit ici d'obligations légales, dont beaucoup découlent de traités. Elles relèvent donc de l'article 35, surtout s'il y a une disposition de non-dérogation.
Mr. Erasmus: We mentioned that we are dealing with legal obligations, many of which stem from treaties so they are under section 35, especially if there is no non-derogation clause.

Cependant, cette pêche n'est pas fondée sur un droit de traité ni un droit ancestral, elle relève d'une politique du gouvernement.
But it's not based on a treaty or an aboriginal right; it's based on government policy.

La dérogation permanente, telle qu'elle existe en matière sociale et dont on peut regretter qu'elle se solde par une exclusion de la Charte sociale du Traité, pose problème puisqu'elle relève d'une "Europe à la carte" que la Commission récuse totalement.
Permanent exemptions such as that now applying to social policy, which in the last analysis have had the regrettable effect of excluding the Social Charter from the Treaty, create a problem, as they raise the prospect of an à la carte Europe, to which the Commission is utterly opposed.