Traduction de «dérogation permanente telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de dérogation permanente
permanent override function

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

Ils définissent aussi des mesures visant à garantir le bon fonctionnement des politiques de l'UE après l'élargissement, telles que des périodes de transition, des dérogations, des modalités particulières et des sauvegardes permanentes.
They also lay down measures to ensure the proper functioning of EU policies after enlargement, such as transition periods, derogations, specific arrangements and permanent safeguards.

Troisièmement, en ce qui concerne la négociation, en faveur des pays en développement, d'un assouplissement des conditions d'application des règles de l'OMC, qui est au coeur du programme de travail relatif au traitement spécial et différencié, l'UE ne devrait appuyer le principe d'exemption et de dérogation permanente à ces règles que dans des cas exceptionnels, limités aux pays les moins avancés, à d'autres membres économiquement fragiles, et aux situations dans lesquelles une telle mesure contribue à stimuler, et non à freiner, le développement.
Third, as regards the negotiation of greater flexibility for developing countries in the application of WTO rules - which is the core of the SDT work programme - the EU should only support the principle of permanent waivers or exemptions from basic WTO provisions in exceptional cases, limited to the LDCs and other similarly weak Members of the organisation, and where this helps, rather than hampers, development.

Il fixe la» M. François Langlois (Bellechasse, BQ) propose: Motion no 11 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 10, de ce qui suit: «71.011 (1) Le directeur général des élections tente de conclure, avec les provinces ou territoires dotés d'une liste électorale permanente, des accords prévoyant l'utilisation par le directeur de telles listes électorales provinciales (2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le directeur général des élections utilise, aux fins des élections, la liste électorale permanente dans la province avec laquelle il a conclu un accord en vertu du paragraphe (1)».
The'' Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ) moved: Motion No. 11 That Bill C-63, in Clause 22, be amended by adding after line 27 on page 10 the following: ``71.011(1) The Chief Electoral Officer shall endeavour to conclude agreements with provinces and territories that maintain permanent lists of electors and the agreements shall provide for the use of such lists by the Chief Electoral Officer (2) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Chief Electoral Officer has entered into an agreement under subsection (1) for the use of a permanent list of electors, the Chief Electoral Officer shall, for the purposes of holding an election, use any lists obtained under such an agreement'.

La dérogation permanente, telle qu'elle existe en matière sociale et dont on peut regretter qu'elle se solde par une exclusion de la Charte sociale du Traité, pose problème puisqu'elle relève d'une "Europe à la carte" que la Commission récuse totalement.
Permanent exemptions such as that now applying to social policy, which in the last analysis have had the regrettable effect of excluding the Social Charter from the Treaty, create a problem, as they raise the prospect of an à la carte Europe, to which the Commission is utterly opposed.

Une telle approche ne devrait cependant pas servir de prétexte à des dérogations permanentes.
Such an approach should not, however, become a pretext for permanent derogations.