Traduction de «traités elles relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

relevé des traités enregistrés au Secrétariat
statement of treaties registered with the Secretariat

Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix
Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations

relevé trimestriel des trop-payés traités
quarterly report of overpayment transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que, même si la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, elle relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la culture et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
I. whereas, although combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not defined as such in the treaties, it nevertheless comes under several EU fields of competence, such as the internal market, the area of freedom, security and justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy (CFSP);

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

Les restrictions imposées aux ventes du donneur, lorsqu’elles relèvent de l’article 101, paragraphe 1, du traité remplissent normalement les conditions figurant à l’article 101, paragraphe 3, sauf lorsqu’il n’existe sur le marché aucune solution de remplacement réelle à la technologie du donneur ou lorsque ces solutions de remplacement sont concédées au preneur par des tiers.
Sales restrictions on the licensor, when caught by Article 101(1) of the Treaty, are likely to fulfil the conditions of Article 101(3) unless there are no real alternatives to the licensor's technology on the market or such alternatives are licensed by the licensee from third parties.

La concession de licences exclusives entre non concurrents — dans la mesure où elle relève de l’article 101, paragraphe 1, du traité (84) — est susceptible de remplir les conditions de l’article 101, paragraphe 3.
Exclusive licensing between non-competitors — to the extent that it is caught by Article 101(1) of the Treaty (84) — is likely to fulfil the conditions of Article 101(3).

28. regrette que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du traité UE actuel pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réadopter les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
28. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon;

27. regrette que, en vertu de l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité de Lisbonne, les attributions de la Cour de justice en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne demeurent inchangées étant donné qu'elles relèvent du présent traité UE pour une période transitoire de cinq ans; approuve toutefois la déclaration faite par la conférence intergouvernementale concernant cet article du Protocole et, par conséquent invite instamment le Conseil et la Commission à se joindre au Parlement pour réintégrer ces actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
27. Regrets that, under Article 10 of the Protocol on transitional provisions annexed to the Treaty of Lisbon, the powers of the Court of Justice with respect to acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters adopted before the entry into force of that Treaty are to remain the same as they are under the present EU Treaty for a transitional period of five years; welcomes, however, the declaration made by the Intergovernmental Conference concerning that article of the Protocol and accordingly urges the Council and the Commission to join with Parliament in re-adopting those acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which were adopted before the entry into force of the Lisbon Treaty;

Il s'agit donc d'entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA, de sorte qu'elles relèvent du champ d'application de ce traité et des règles énoncées dans le code des aides à la sidérurgie.
They are therefore undertakings within the meaning of Article 80 of the ECSC Treaty and are therefore subject to that Treaty and to the Steel Aid Code.

Par conséquent, c'est une question qui, en vertu des Traités et du traité Euratom, relève de la compétence de la Commission ; elle concerne, ou pourrait concerner, de nombreux citoyens qui ne sont pas exclusivement espagnols car il y a, dans cette zone et dans sa région, sans qu'il y ait aucun plan d'urgence, des centaines de milliers de citoyens européens provenant des quinze pays de l'Union, sans parler des nombreuses personnes qui viennent de l'extérieur pour profiter de la Costa del Sol.
Therefore, under the Treaties and under the Euratom Treaty this issue falls within the competence of the Commission; it affects or may affect many citizens who are not just Spanish, because in this area and its surroundings – and there is no emergency plan in place – there are hundreds of thousands of European citizens from the fifteen countries of the Union as well as many people from outside, because this is the Costa del Sol.

Une coopération renforcée est soumise à toutes les dispositions pertinentes du traité dont elle relève (traité sur l'Union européenne ou traité instituant la Communauté européenne).
Any closer cooperation is subject to all the relevant provisions of whichever Treaty it falls under (EU Treaty or EC Treaty).