Traduction de «elle relève cependant » (Français → Anglais) :

I. considérant que, même si la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas inscrite comme telle dans les traités, elle relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la culture et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);
I. whereas, although combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the European Union, insofar as it is not defined as such in the treaties, it nevertheless comes under several EU fields of competence, such as the internal market, the area of freedom, security and justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy (CFSP);

14. relève avec inquiétude que l'Agence attribue des numéros d'enregistrement – condition préalable pour être autorisé à continuer de produire ou de mettre sur le marché une substance chimique – après un simple contrôle automatique d'exhaustivité; relève cependant qu'elle n'a pas retiré ces numéros d'enregistrement même lorsqu'un non-respect manifeste et persistant des dossiers d'enregistrement a été constaté;
14. Notes with concern that the Agency grants registration numbers - the pre-condition for being allowed to continue the manufacture or the placing on the market of a chemical substance - after a simple automated completeness check; notes, however, that it does not withdraw registration numbers, even when the clear and persistent non-compliance of registration dossiers has been found;

Cependant, les aides aux infrastructures touristiques multifonctionnelles telles que les parcs de loisirs et les équipements hôteliers ne doivent bénéficier d'une exemption que si elles relèvent d'un régime d'aides à finalité régionale destiné aux activités touristiques dans une région assistée qui ont un effet positif particulier sur le développement régional.
However, aid to multifunctional tourism infrastructures such as leisure parks and hotel facilities should only be exempted if it is part of a regional aid scheme aimed at tourism activities in an assisted region which have a particular positive effect on regional development.

Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre et elle est donc une Institution financière d'un État membre si:
However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State and it is, thus, a Member State Financial Institution if:

Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».
They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.

Cependant, les directives n'incluent aucune disposition détaillée sur l'application des critères pour la désignation des organismes notifiés qui, elle, relève de la compétence des États membres.
They do not, however, include any detailed provisions on the application of criteria for designating notified bodies; this is in the powers of the Member States.

La commission des affaires étrangères se félicite dès lors du maintien du principe de décentralisation; elle relève cependant l'absence de directives concrètes pour la mise en oeuvre de ce principe, qui devrait permettre aux autorités locales d'assumer une plus grande responsabilité dans la planification et l'exécution des projets.
The Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy therefore welcomes the retention of the principle of decentralization but notes the absence of concrete indications for the implementation of this principle, under which local authorities should be given greater responsibility in the planning and implementation of projects.