Traduction de «traité nous permet » (Français → Anglais) :

Le traité le permet, si Conseil européen le décide à l'unanimité.Pour travailler efficacement, nous avons besoin de décisions prises à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique extérieure.
The Treaty already provides for this, if all Member States agree to do it. We need qualified majority decisions in foreign policy if we are to work efficiently.

C'est d'ailleurs une nécessité – je me permets de le rappeler en passant – si nous voulons maintenir l'unité des 27 et si nous voulons, le moment venu, lorsque nous aurons conclu plus tard cet accord de libre-échange, "free and fair agreement", si nous voulons soumettre avec succès le traité sur notre future relation à la ratification non seulement du Parlement européen mais aussi des parlements des 27 Etats membres, en ce qui nous concerne.
I don't know the details of the British positions on our future partnership. I certainly don't want to jump to conclusions. But I know that you will be vigilant - as I will - to ensure that any trade agreement with the United Kingdom will guarantee fair competition and the protections we regard as essential. In fact it is vital if we want to maintain the unity of the 27 and, when the time comes, when we conclude a free trade agreement, a free and fair agreement, successfully submit the treaty underpinning our future relationship for ratification by the European Parliament and the parliaments of the 27 Member States.

Nous pouvons empêcher une telle situation en remplaçant le traité nisga'a par un traité qui permet l'indemnisation sans la ségrégation, le règlement des revendications sans la privation des droits.
We can prevent such an outcome by replacing the Nisga'a treaty with one that allows compensation without segregation, settlement without disenfranchisement.

La conclusion de traités nous permet de concilier, dans un cadre moderne, les droits préexistants des peuples autochtones et l'établissement de la souveraineté de la Couronne.
Treaty making enables us to reconcile in the modern context the pre-existent rights of aboriginal people with the establishment of a crown sovereignty.

Ce que j'ai dit, et ce que je vous répète, c'est que nous nous en tenons à l'arrêt Marshall, qui énonce clairement qu'il existe un droit issu de traité qui permet de chasser, de pêcher et de cueillir.
What I've said, and I'm saying it again, is that we're following the Marshall ruling, which clearly states that there is a treaty right to hunt, fish, and gather.

C'est assez frustrant et pour en venir aux raisons pour lesquelles la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales estime que même s'il y a un système de surveillance des traités, ce qui manque. Oui, le gouvernement reconnaît qu'il a une obligation, mais nous avons de la difficulté, de notre côté, à vérifier si cette obligation est remplie et un système de surveillance des traités ne permet pas de le faire.
It's a bit of frustration, and to get to the point of why the Land Claims Agreements Coalition feels that, while there is a treaty monitoring system, what is missing is.Yes, they acknowledge there is an obligation, but there is frustration on our side with the accountability in fulfilling those obligations, and a treaty monitoring system isn't in itself providing that.

– (PL) Nous venons de soutenir l’amendement au traité qui permet d’introduire un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro.
– (PL) We have just endorsed amendments to the Treaty which will enable the introduction of a permanent stability mechanism for the euro area.

Cette manœuvre nous paraît juridiquement très blâmable : le Parlement européen suggère en effet que le Conseil substitue d'office à la convention (qui est un traité spécifique) la base juridique de l'article 34, paragraphe 2, point c) qui est interne au traité et permet dans certains cas l'utilisation de la majorité qualifiée.
Legally, this manoeuvre appears to us to be very blameworthy. In effect, the European Parliament is suggesting that the Council should officially replace the convention (which is a specific treaty) with the legal basis of Article 34(2)(c), which is within the Treaty and which in certain cases allows the use of a qualified majority.

Je comprends le raisonnement du rapporteur, mais il me semble que la formulation choisie n'est pas la bonne. Dès aujourd'hui, le Traité nous permet d'utiliser des incitations financières.
I understand the rapporteur’s train of thought, but I think the proposal is wrong in the way we have written it because, according to the Treaty, we can have financial incentives right now.

Mme Brodmann : Tout à fait; un traité nous permet bel et bien d'obtenir de l'information sur demande auprès des pays signataires.
Ms. Brodmann: It certainly gives us the opportunity to get information on a request from our treaty partners, absolutely.