Traduction de «l’amendement au traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratifier les amendements aux Traités
to ratify the amendments to the treaties

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

Accord entre la République de Bosnie-Herzégovine et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Bosnia and Herzegovina and the North Atlantic Treaty Organisation concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organisation and its Personnel

Groupe des plans nucléaires de l'organisation du Traité de l'Atlantique nord (1) | Groupe des plans nucléaires (2)
Nuclear Planning Group of the North Atlantic Treaty Organization (1) | Nuclear Planning Group (2)

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

mettre à l'amende
fine

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dernier amendement aux traités, le traité de Lisbonne, est entré en vigueur en 2009 et a augmenté le nombre de domaines où la majorité qualifiée suffit au sein du Conseil.
The latest amendment to the treaties, the Lisbon Treaty, which came into force in 2009, increased the number of areas where qualified majority voting in the Council applies.

Tous les pays de l'UE doivent ratifier les amendements au traité afin qu'ils entrent en vigueur.
All EU countries have to ratify the treaty amendments for them to enter into force.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Il s'agit premièrement d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Washington le 21 décembre 2010; deuxièmement du Troisième protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, fait à Hanoi, le 23 juillet 2010 et, troisièmement, de l'Accord entre le Canada et la République hellénique concernant la mobilité des jeunes, fait à Athènes, le 28 mai 2011.
They are: first, exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America, constituting the agreement amending Chapter 4, Annex 4 of the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific salmon, done at Washington on December 21, 2010; second, third protocol amending the Treaty of Amity and Co-operation in Southeast Asia, done at Hanoi on July 23, 2010; and third, agreement between Canada and the Hellenic Republic concerning youth mobility, done at Athens on May 28, 2011.

Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, déposer dans les deux langues officielles le traité intitulé Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, fait à Denpasar à Bali le 24 février 1976, le protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait à Manille le 15 décembre 1987, et le second protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est fait, encore une fois, à Manille, le 25 juillet 1998.
Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Order 32(2), I would like to table, in both official languages, the treaty known as the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Denpasar, Bali, on February 24, 1976; the Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on December 15, 1987; and the Second Protocol Amending the Treaty of Amity and Cooperation in Southeast Asia, signed at Manilla on July 25, 1998.

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

Comment peut-on amender une modification qui traite du tribunal avec un amendement qui traite de la commission?
How can we amend an amendment relating to the tribunal with an amendment concerning the commission?

L'amendement du rapport du comité auquel le sénateur Cools trouve à redire est l'amendement no 3. L'amendement a trait au mandat de la commission et stipule que la commission tiendra compte de facteurs objectifs dans son examen.
The amendment in the report of the committee to which Senator Cools objects is Amendment No. 3. The amendment relates to the mandate of the commission and provides that the commission shall consider objective criteria in its inquiry.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.