Traduction de «traité et trouve donc également » (Français → Anglais) :

Compte tenu de ses objectifs et de son contenu, la directive proposée ne se limite pas à donner effet aux articles 101 et 102 du traité et trouve donc également son fondement juridique dans l'article 114 du TFUE.
It follows that the scope of the proposed Directive, arising not only from the aims but also from the contents of the instrument, goes beyond giving effect to Articles 101 and 102 of the Treaty and means that the proposed Directive also has to be based on Article 114 TFEU.

On y trouve donc également de nombreux jeunes qui s'efforcent de trouver un emploi d'été pour payer leurs frais universitaires.
That is a lot of youth struggling to find summer jobs so that they can pay their university fees.

On trouve donc ceci au paragraphe 4: «Dans le cas du Canada: sous réserve des droits issus de traité des peuples autochtones du Canada en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des régimes réglementaires et de conservation définis dans les traités pertinents, les accords de revendications territoriales, les ententes sur l'autonomie administrative et les accords de cogestion avec les peuples autochtones du Canada».
It can be found in subsection 4, “In the case of Canada, subject to existing aboriginal treaty rights of aboriginal peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982, and the regulatory and conservation regimes defined in the relevant treaties, land claim agreements, self-government agreements and co-management agreements with aboriginal peoples of Canada”.

L'organe de gestion de l'État membre dans lequel le spécimen se trouve peut également, en consultation avec l'autorité scientifique compétente, décider de délivrer des certificats pour transactions spécifiques lorsqu'il estime que d'autres facteurs ayant trait à la conservation de l'espèce s'opposent à la délivrance d'un certificat pour spécimen spécifique.
The management authority of the Member State in which the specimen is located may also, in consultation with the relevant scientific authority, decide to issue transaction‐specific certificates where it is considered that there are other factors relating to the conservation of the species that militate against the issuance of a specimen-specific certificate.

Selon les présentes lignes directrices, 52,2 % de la population de l'UE-25 se trouve dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, dont 34,2 % dans des régions considérées comme défavorisées par rapport à la moyenne totale de l'UE-25 (et qui peuvent donc recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité ), auxquelles sont attribués les taux d'aides les plus élevés (40 à 50 %), et 18 % dans des régions relativement moins défavorisées (qui peuvent recevoir des aides sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du Traité ), auxquelles sont donc attribués des taux d'aides inférieurs, de 10 à 20 %.
Under the current Guidelines, 52.2% of the EU-25 population live in regions eligible for regional state aid, with 34.2% of the EU-25 population living in regions considered to be disadvantaged compared to the overall EU-25 average (and so eligible for aid under Article 87(3)(a) of the Treaty ), eligible for the highest rates of aid (40% - 50%), and 18% living in regions which are relatively less disadvantaged (eligible for aid under Article 87(3)(c) of the Treaty ) and so eligible for lower aid rates of 10% - 20%.

Il existe donc également une intégration « positive », liée à des actions visant plus directement à réaliser des objectifs fondamentaux du traité, tels que la solidarité et l'amélioration de la qualité de vie.
So there is also "positive" integration, namely actions more directly aimed at achieving the fundamental objectives of the Treaty, such as solidarity and a better quality of life.

Les conclusions et recommandations issues de l'actuelle période de programmation des Fonds structurels concernent des problèmes profonds qui ne peuvent être traités que sur le long terme; elles resteront donc également valables, en substance, pour de futures interventions des Fonds structurels.
The findings and recommendations stemming from the current programming period of the Structural Funds address deep-rooted issues that can only be dealt with over the longer term; therefore, they will, in substance, also remain valid for future Structural Funds interventions.

(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,
(21) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud affecting the Communities' financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle laid down by Article 5 of the Treaty; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activities affecting the Communities' financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle,

considérant que les règles coordonnées concernant l'exercice des activités d'assurance directe à l'intérieur de la Communauté doivent, en principe, s'appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché, et donc, également aux agences et succursales des entreprises dont le siège social est situé hors de la Communauté; qu'il convient cependant de prévoir, quant aux modalités de contrôle, des dispositions particulières vis-à-vis de ces agences et succursales, du fait que le patrimoine des entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté;
Whereas the coordinated rules concerning the taking-up and pursuit of the business or direct insurance within the Community should, in principle, apply to all undertakings entering the market and, consequently, also to agencies and branches where the head office of the undertaking is situated outside the Community ; whereas it is, nevertheless, desirable as regards the methods of supervision to make special provision with respect to such agencies or branches in view of the fact that the assets of the undertakings to which they belong are situated outside the Community;

La Commission considère donc que cette législation s'avère contraire au principe communautaire de libre établissement dans un autre Etat membre (Article 52 du Traité CE) et méconnaît également le principe de libre prestation de services (Article 59 du Traité CE).
The Commission considers that this legislation is contrary to the Community principle of free establishment in another Member State (Article 52 of the EC Treaty) and also ignores the principle of freedom to provide services (Article 59 of the EC Treaty).