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Vertaling van "traité et doit donc englober " (Frans → Engels) :

Le mécanisme accéléré doit donc englober une définition claire de la notion de contrôle; des délais précis pour l'obtention d'une décision sur les conditions de la concurrence; et enfin des procédures bien définies pour ce qui est des autres questions à régler, dans ce cas-ci, les traités conclus par le Canada.

I think these components are part of a fast track: a clear definition of control; a clear definition of the time to be spent to obtain a judgment on competition, and its conditions; and very clear definitions of what's left over, in this case of what has to be dealt with in terms of Canadian treaties.


La défense est une affaire de sécurité nationale et doit donc englober tous ces éléments.

Defence is about national security and it has to include those elements.


114. est d'avis que des orientations, la cohérence et des critères de référence sont nécessaires pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; estime que ces objectifs passent par la mise en place d'une programmation adéquate dans l'esprit du traité de Lisbonne, conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission; estime que la programmation pluriannuelle doit se fonder sur un accord interinstitutionnel, comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du traité UE; attend donc ...[+++]

114. Is of the opinion that guidance, coherence and benchmarks for the area of freedom, security and justice are necessary; considers that such objectives require a proper programming to be prepared in the spirit of the Treaty of Lisbon in a joint exercise between the Parliament, the Council and the Commission; believes that the multiannual programming should be based on an interinstitutional agreement, as provided for in Article 17(1) TEU; expects the Commission, therefore, to submit a proposal on this basis;


Comme il s’agit d’une dérogation, l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour faire en sorte que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE.

As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) and Article 207(2) TFEU.


Comme il s'agit d'une dérogation, l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE.

As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) TFEU.


L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.

Article 13 is part of the Treaty and must therefore encompass all this, as stated in the Lynne report.


Il a naturellement été signalé que cette consultation est prévue par le Traité et que, si elle est prévue par le Traité, elle doit donc être respectée.

It has of course been mentioned that this is enshrined in the relevant Treaty, and if it is enshrined in the Treaty then it has to be respected.


Lancement du programme DAPHNE: le programme DAPHNE, qui a pris le relais de l'initiative DAPHNE de 1997 et a été lancé en décembre 2000, couvre un champ plus vaste que le programme STOP, puisqu'il s'étend au problème général de la violence envers les femmes et les enfants et englobe donc le phénomène de la traite des êtres humains.

DAPHNE programme launched: Following up from the DAPHNE initiative of 1997, the DAPHNE programme, launched in December 2000, has a wider scope than the STOP programme in that it covers the general issue of violence against women and children in which trafficking is included.


Ma question est donc la suivante : est-ce que toutes ces dispositions s'inscrivent dans un cadre devant englober tous les éléments du terrorisme, dont fait notamment partie cet aspect dont traite le projet de loi, ou est-ce que votre ministère doit examiner ces éléments individuellement et les évaluer dans ce contexte?

The question is this: Is all this within a framework of capturing all the elements of terrorism, of which this one is part and that this bill is touching, or is your department being called upon to look at these things individually and assess them in that context?


Le traité dont nous parlons en particulier englobe 115 États, et nous serions donc en mesure de coopérer plus étroitement en ce qui concerne les dispositions de ce traité.

This particular treaty already has 115 states parties so we would be able to cooperate more closely on the specific provisions of this treaty.




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traité et doit donc englober ->

Date index: 2024-11-05
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