Vertaling van "cadre devant englober " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des cadres supérieurs
Parliamentary Committee Appearances for Senior Managers

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque nous avons comparu devant votre comité, il y a quelques mois, dans le cadre de l'examen du rapport du Groupe de travail MacKay, et que nous avons discuté de l'établissement de succursales de banques étrangères, nous avons signalé que pour assurer une véritable concurrence sur le marché des services financiers canadiens et apporter les meilleurs avantages aux sociétés, aux consommateurs et à l'économie du Canada, il était impératif que les propositions à cet égard englobent des mesures visant à permettre la conversion des filiales de banques étrangères en succursales.
When we appeared before this committee a few months ago, during its review of the MacKay task force report, and discussed foreign bank branching, we noted that to be truly competitive in the Canadian financial services marketplace and bring the fullest benefit to Canadian companies, consumers, and the economy, it was imperative that the branching proposals include measures to accommodate the conversion of a foreign bank subsidiary to a foreign bank branch.

Il semble qu’on ait, en quelque sorte, raté une occasion, parce que je sais que, selon un certain nombre de témoins qui se sont présentés devant vous dans le cadre de l’autre étude, on aurait pu proposer un certain nombre de modifications des dispositions qu’englobe le projet de loi C-43 dans le contexte du rapport de cette étude.
It looks as though there was a bit of a missed opportunity, because I know from a number of the witnesses who appeared before you in connection with the other study that there are a number of reforms to the provisions addressed in Bill C-43 that could have been proposed in the context of that study's report.

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la proposition précitée de décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou sur une haine liée à l'origine ethnique, à la race, à l'orientation sexuelle, à la religion ou sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à soumettre, avant la mi-2007, des propositions de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the abovementioned proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to restart work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offence motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Member States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member State to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so and to submit before mid-2007 proposals for new legislative tools covering all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

1. déplore que le Conseil se soit avéré incapable d'adopter la décision-cadre du Conseil de 2001 relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie; invite la future présidence finlandaise du Conseil à relancer de toute urgence les travaux en la matière et demande au Conseil de dégager un accord en faveur de l'extension explicite de celle-ci à l'homophobie, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et à tout autre type de délit reposant sur une phobie ou une haine liée à l'origine ethnique, la race, l'orientation sexuelle, la religion et sur tout autre motif irrationnel; demande aux États membres de renforcer les mesures de droit pénal visant à un rapprochement, au sein de l'Union européenne, des peines infligées en réponse à des infractions de cette nature; engage tous les États membres à appliquer de manière effective les directives antidiscrimination et invite instamment la Commission à traduire devant la Cour de justice les États membres qui ne le font pas, ainsi qu'à proposer, avant la mi-2007, de nouveaux instruments législatifs englobant tous les motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et ayant le même champ d'application que la directive 2000/43/CE;
1. Deplores the fact that the Council has been unable to adopt the 2001 Council Framework Decision on combating racism and xenophobia, and urgently calls on the future Finnish Presidency of the Council to the restart the work on it and on the Council to reach an agreement on explicitly extending it to homophobic, anti-Semitic, Islamophobic and other types of offences motivated by phobia or hatred based on ethnicity, race, sexual orientation, religion or other irrational grounds; calls on the Members States to reinforce criminal law measures aimed at the approximation of the penalties for such offences throughout the EU; urges all the Member States to effectively implement the anti-discrimination directives and the Commission to bring before the Court of Justice those Member States which fail to do so, and to submit before mid-2007 new legislative tools incorporating all the grounds for discrimination set out in Article 13 of the EC Treaty and having the same scope as Directive 2000/43/EC;

Dans le cadre de votre examen d'un assouplissement possible des règles en matière de propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications, vous avez entendu et entendrez des porte-parole de l'industrie de la câblodistribution plaider leur cause devant vous et demandant d'être englobés dans toute libéralisation des règles en matière de propriété pour les entreprises de télécommunications.
In considering, as you are, liberalized ownership rules for telecom companies, you have heard and will hear from the cable industry, making its me-too case to you, asking to be brought along in any liberalization of the ownership rules for telecom companies.

Ma question est donc la suivante : est-ce que toutes ces dispositions s'inscrivent dans un cadre devant englober tous les éléments du terrorisme, dont fait notamment partie cet aspect dont traite le projet de loi, ou est-ce que votre ministère doit examiner ces éléments individuellement et les évaluer dans ce contexte?
The question is this: Is all this within a framework of capturing all the elements of terrorism, of which this one is part and that this bill is touching, or is your department being called upon to look at these things individually and assess them in that context?

Depuis 20 ans, alors que le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le tabagisme et écoute des propositions faites par les témoins qui comparaissent devant vous et qui seront considérés comme les nouveaux mandarins de la politique de lutte contre le tabagisme en vertu de cette loi, pas un seul de ces prédicteurs n'a jamais été englobé dans le cadre d'une politique officielle au Canada.
In 20 years of government measures on tobacco control, and of hearing measures proposed by the groups who will come before you, and who would be established as the new mandarins of tobacco control policy by this legislation, not a single one of these predictors has ever been addressed as a matter of public policy in this country.