Traduction de «partie du traité et doit donc englober » (Français → Anglais) :

Le mécanisme accéléré doit donc englober une définition claire de la notion de contrôle; des délais précis pour l'obtention d'une décision sur les conditions de la concurrence; et enfin des procédures bien définies pour ce qui est des autres questions à régler, dans ce cas-ci, les traités conclus par le Canada.
I think these components are part of a fast track: a clear definition of control; a clear definition of the time to be spent to obtain a judgment on competition, and its conditions; and very clear definitions of what's left over, in this case of what has to be dealt with in terms of Canadian treaties.

L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.
Article 13 is part of the Treaty and must therefore encompass all this, as stated in the Lynne report.

Le territoire du Traité n 1 englobe ces terres. Il s'ensuit donc que, lorsque la Couronne n'a plus eu besoin de ces terres, les Premières nations parties au Traité n 1 allaient être considérées comme propriétaires potentiels de ces parcelles.
Treaty 1 territory encompasses these lands, so it only follows that when these lands became surplus to the Crown's needs, Treaty 1 First Nations would be given consideration to possess these parcels of land.

1. note qu'en ce qui concerne l'action extérieure de l'Union, le traité de Lisbonne apporte des modifications structurelles majeures par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004) en séparant le titre V du traité sur l'Union européenne, qui contient des dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, des dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et des dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune (PESD), de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui englobe les dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union, la politique commerciale commune, la coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire, les mesures restrictives, les accords internationaux, les relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et les délégations de l'UE ainsi que la clause de solidarité;
1. Notes that, with respect to the external action of the Union, the Treaty of Lisbon makes major structural alterations in comparison with the Treaty establishing a Constitution for Europe (2004) by separating Title V of the Treaty on European Union – containing general provisions on the Union’s external action, specific provisions on common foreign and security policy (CFSP) and provisions concerning common security and defence policy (ESDP) – from Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union – containing general provisions on the Union’s external action, common commercial policy, cooperation with third countries and humanitarian aid, restrictive measures, international agreements, relations with international organisations and third countries and EU delegations, and the solidarity clause;

Naturellement, la Charte sociale fait partie du Traité et fait donc l'objet de négociations avec tous les pays candidats.
Of course, the Social Charter forms part of the Treaty and is therefore negotiated with all candidate countries.

Il doit donc être clair que la seconde partie du traité devra également faire l’objet d’une ratification des parlements nationaux. Je voudrais donc savoir, comme je l’ai dit, quelle est la position de la Commission à cet égard.
In other words, it must be clear that the second part of the treaty must also be subject to the ratification procedure by national parliaments in future, in which case, as I have already said, I would be interested to know what the Commission's line is on this.

Il est donc indispensable que l'Union européenne devienne partie au traité.
Therefore it is important for the European Union to become party to the Treaty.

La Commission doit donc insister pour que la nouvelle Charte des droits fondamentaux qui doit être élaborée fasse partie du Traité et pour qu’elle crée des droits contraignants et permettant des actions en justice - et je tiens à confirmer ce point et à y insister.
In this sense, the Commission must insist, and I should like to endorse and confirm this here, that the new Charter of Fundamental Rights become part of the Treaty and create binding, enforceable rights.

Un point de vue intermédiaire consisterait à admettre que l'on intègre au préambule du traité - sans que cette démarche produise donc des effets juridiques directs, tout en ayant une dimension politique importante - une codification des droits et obligations du citoyen qui serait la somme de tous les droits et obligations mentionnés en diverses parties du traité. 36. Une large majorité du Groupe souligne la nécessité d'incorporer dans le titre VIII du traité CE l'accord social, considéré comme l'expression de valeurs européennes communes, afin qu'un climat social sain puisse accompagner l'intégration économique.
An intermediate view would accept inclusion in the preamble to the Treaty - thereby producing no direct legal effects but obtaining a high political profile - of a catalogue of the rights and obligations of the citizen compiled by bringing together all those scattered throughout the various provisions of the Treaty. 36. A large majority of the Group stresses the need to incorporate in title VIII of the EC Treaty the Social Agreement as an expression of common european values so that a proper social climate may accompany economic integration.

Le projet de loi prévoit aussi que tout traité international doit être déposé 21 jours de séance avant sa ratification accompagné d'un mémoire explicatif contenant un résumé du traité, un énoncé des conséquences du traité au Canada, un énoncé des obligations découlant du traité, une évaluation approximative des dépenses devant être encourues, les dispositions selon lesquelles un État partie au traité peut s'en retirer ou le dénoncer, un énoncé des consultations ayant eu lieu entre le Canada et tout intéressé autre qu'un gouvernement, un résumé de toute loi devant être adoptée en vue de la mise en oeuvre du traité et le titre de toute loi devant être modifiée. Par ailleurs, les provinces doivent être consultées à propos des domaines qui relèvent de leur compétence.
The bill also provides that every international treaty shall be tabled for 21 sitting days prior to ratification, along with an explanatory memorandum, including a summary, implications for Canada, new obligations undertaken, estimated expenditures to be incurred, proposed conditions for denunciation or withdrawal and a record of the consultations undertaken in Canada with non-governmental parties, an indication of any legislation required for implementation, and of existing legislation that requires amendment, and also, the provinces must be consulted in areas of provincial jurisdiction.