Vertaling van "traité de nice étant déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui a trait aux participants, étant donné que nous connaissons déjà le système de paiements et que nous possédons des établissements de dépôts, nous reconnaissons la nécessité de garantir absolument la fiabilité des mécanismes de compensation.
With respect to the players who would participate, because of our exposure to the payments system and our ownership of deposit-taking entities, we do have some sense of the necessity for the extreme reliability associated with the mechanisms of clearing.

Par ailleurs, on ne peut pas oublier que, même sans prévoir que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, le traité de Nice stipule déjà que le candidat nommé par le Conseil européen est approuvé par le Parlement européen, dont la décision est non seulement politique mais aussi juridiquement contraignante.
Meanwhile, it must not be forgotten that, even without providing for the President of the Commission to be elected by the European Parliament, the Treaty of Nice already stipulates that the candidate nominated by the European Council is to be approved by the European Parliament, whose decision is not only political but also legally binding.

Le traité de Nice stipule déjà qu'il y a un maximum de 96 sièges.
The Treaty of Nice already stipulates that there is a maximum of 96 seats.

Je voudrais encore mentionner un point : le traité de Nice étant déjà en vigueur, cela implique l'approbation à la majorité, excepté pour les aspects relatifs à la fiscalité, qui seront décidés à l'unanimité.
I would like to mention one thing, and that is that the Treaty of Nice is now in force, which means majority approval, except on taxation issues, which will be decided unanimously.

3. soutient avec force la définition claire et convaincante de la majorité qualifiée qui a été approuvée par la Convention; s'oppose à la tentative de reporter à l'année 2009 la décision sur la définition de la majorité qualifiée; rappelle que le maintien jusqu'en 2009 de la formule prévue par le traité de Nice constitue déjà un compromis auquel est parvenue la Convention;
3. Strongly supports the clear and convincing definition of the qualified majority approved by the Convention; rejects the attempt to postpone the decision on the definition of the qualified majority until 2009; recalls that the maintenance of the Nice formula until 2009 has already been a compromise achieved in the Convention;

En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d'un Collège élargi.
In the first place, the Treaty of Nice already guarantees the coherence of an enlarged Commission.

Dans un an ou deux toutefois, quand les Américains réclameront que nous adhérions à la ZLEA, les pourparlers sur cette zone de libre-échange des Amériques étant déjà bien avancés, ils nous obligeront, si ce n'est déjà fait, à mettre en oeuvre et à ratifier les traités de l'OMPI, et ces traités seront alors soumis à un mécanisme très rigoureux de règlement des différends et à d'importantes mesures de rétorsion qui donneront lieu à des décisions prises, non pas à Genève, où nous pouvons nous attendre à un certain degré de neutralité et d'érudition, mais à Miami, en Floride.
A year or two from now, when we are required by the Americans to join the FTAA, the free trade area of the Americas agreement that is moving along, we will be required, if we haven't done so, to implement and ratify the WIPO treaties, and they will become subject to very rigorous dispute resolution and very powerful retaliation mechanisms that will be determined not in Geneva, where we can expect a certain degree of neutrality and erudition, but in Miami, Florida.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear risk of a serious breach of the common values, the Nice Treaty greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.