Traduction de «avantages fiscaux déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission a déjà invité tous les États membres à fournir des informations sur leurs pratiques en matière de rulings fiscaux afin de lui permettre de déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
The Commission also already asked all Member States to provide information about their tax ruling practices to help it identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.

Elle ne devrait toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
However, this condition should not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous fiscal schemes in the form of tax advantages.

la mesure a été adoptée et est entrée en vigueur avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité bénéficiant de l'aide, sauf dans le cas de régimes fiscaux ultérieurs lorsque l'activité a déjà bénéficié des régimes précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
the measure has been adopted and in force before work on the aided project or activity has started, except in in the case of fiscal successor schemes where the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Cette condition ne doit toutefois pas s'appliquer aux versions ultérieures des régimes si l'activité a déjà bénéficié des régimes fiscaux précédents prenant la forme d'avantages fiscaux.
However, this condition should not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous fiscal schemes in the form of tax advantages.

La dernière exigence ne s’applique pas aux versions ultérieures des régimes pour autant que l’activité ait déjà bénéficié du précédent régime sous la forme d’avantages fiscaux.
The latter requirement does not apply in the case of fiscal successor schemes provided the activity was already covered by the previous schemes in the form of tax advantages.

Les pétitionnaires espéraient trouver, dans le budget, des mesures semblables aux avantages fiscaux qui ont déjà existé pour encourager la construction de logements locatifs abordables.
The petitioners had hoped to see something in the budget that would allow for the tax benefits that once existed for purpose-built, affordable rental housing.

considérant que plusieurs programmes et initiatives de l'Union soutiennent déjà la recherche et l'innovation concernant l'application des TIC au secteur énergétique (septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, programme de soutien à la politique en matière de TIC et programmes opérationnels européens pour l'énergie intelligente); considérant que des avantages fiscaux et des aides publiques adéquates apportent également un soutien et des encouragements financiers à des solutions intelligentes en matière d'efficacité énergétique,
whereas there are already several EU programmes and initiatives in existence which support ICT research and innovation in energy matters (Seventh Framework Programme for Research and Technological Development (FP7), the ICT policy support programme and the European operational programmes for intelligent energy); whereas tax incentives and appropriate State-support instruments also provide financial backing and encouragement for intelligent energy-efficiency solutions,

De plus, l'aide ayant été mise à exécution sans l'autorisation préalable de la Commission, ledit avantage doit être supprimé avec effet rétroactif, et les allègements fiscaux déjà accordés doivent être récupérés auprès des agents économiques qui auraient dû payer l'impôt.
Moreover, because the aid was enacted without prior Commission approval, removing this advantage must be done with retroactive effect - and the past tax break must be recovered from the agents who should have paid the tax.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.