Traduction de «point le traité de nice étant déjà » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, on ne peut pas oublier que, même sans prévoir que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, le traité de Nice stipule déjà que le candidat nommé par le Conseil européen est approuvé par le Parlement européen, dont la décision est non seulement politique mais aussi juridiquement contraignante.
Meanwhile, it must not be forgotten that, even without providing for the President of the Commission to be elected by the European Parliament, the Treaty of Nice already stipulates that the candidate nominated by the European Council is to be approved by the European Parliament, whose decision is not only political but also legally binding.

Je voudrais encore mentionner un point : le traité de Nice étant déjà en vigueur, cela implique l'approbation à la majorité, excepté pour les aspects relatifs à la fiscalité, qui seront décidés à l'unanimité.
I would like to mention one thing, and that is that the Treaty of Nice is now in force, which means majority approval, except on taxation issues, which will be decided unanimously.

3. soutient avec force la définition claire et convaincante de la majorité qualifiée qui a été approuvée par la Convention; s'oppose à la tentative de reporter à l'année 2009 la décision sur la définition de la majorité qualifiée; rappelle que le maintien jusqu'en 2009 de la formule prévue par le traité de Nice constitue déjà un compromis auquel est parvenue la Convention;
3. Strongly supports the clear and convincing definition of the qualified majority approved by the Convention; rejects the attempt to postpone the decision on the definition of the qualified majority until 2009; recalls that the maintenance of the Nice formula until 2009 has already been a compromise achieved in the Convention;

En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d'un Collège élargi.
In the first place, the Treaty of Nice already guarantees the coherence of an enlarged Commission.

1) Ce ne sont pas les seuls points sur lesquels le traité de Nice est déjà inadapté.
Firstly, these are not the only points on which the Treaty of Nice is already out of date.

Dans un an ou deux toutefois, quand les Américains réclameront que nous adhérions à la ZLEA, les pourparlers sur cette zone de libre-échange des Amériques étant déjà bien avancés, ils nous obligeront, si ce n'est déjà fait, à mettre en oeuvre et à ratifier les traités de l'OMPI, et ces traités seront alors soumis à un mécanisme très rigoureux de règlement des différends et à d'importantes mesures de rétorsion qui donneront lieu à des décisions prises, non pas à Genève, où nous pouvons nous attendre à un certain degré de neutralité et d'érudition, mais à Miami, en Floride.
A year or two from now, when we are required by the Americans to join the FTAA, the free trade area of the Americas agreement that is moving along, we will be required, if we haven't done so, to implement and ratify the WIPO treaties, and they will become subject to very rigorous dispute resolution and very powerful retaliation mechanisms that will be determined not in Geneva, where we can expect a certain degree of neutrality and erudition, but in Miami, Florida.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear risk of a serious breach of the common values, the Nice Treaty greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

5. Le Conseil européen confirme que la situation évoquée aux points 2, 3 et 4 ci-dessus ne serait pas affectée par l'entrée en vigueur du traité de Nice.
5. The European Council confirms that the situation referred to in paragraphs 2, 3 and 4 above would be unchanged by the entry into force of the Treaty of Nice.

Göke Frerichs, président du Comité économique et social européen, a pris la parole au cours de la première réunion du sous-comité "Convention européenne". Il a notamment fait référence à la nécessité pour le CES européen d'écouter et de reprendre les points de vue des organisations de la société civile des 15 Etats membres actuels, mais aussi ceux des pays candidats ce qui est entièrement logique, à la lumière du lien explicite que tisse le Traité de Nice entre le CES européen et la société civile organisée.
Speaking at the first meeting of the European ESC's subcommittee on the European Convention, Committee president Göke Frerichs made particular reference to the need for the European ESC to listen to and collate the views not only of civil society organisations in the current 15 Member States but also those of the candidate countries a role that was entirely logical in view of the Nice Treaty's explicit link between the European ESC and organised civil society.