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Vertaling van "traité constitutionnel reviendrait donc " (Frans → Engels) :

Dire "NON" au traité constitutionnel reviendrait donc à figer les traités tels qu'ils sont.

Rejection of the Constitutional Treaty would therefore be tantamount to freezing the Treaties in their present form.


Le sort du traité constitutionnel est donc important.

The fate of the Constitutional Treaty is therefore important.


La méthode conventionnelle confère toute sa légitimité au processus d'élaboration du Traité constitutionnel et donc au Traité lui-même; Le Traité constitutionnel permettra de réduire le déficit démocratique; L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens; Le Traité constitutionnel consacre un renforcement du modèle communautaire; Le Traité constitutionnel n'offre qu'un cadre pour la mi ...[+++]

The convention method fully legitimises the process of preparing the Constitutional Treaty, and therefore the Treaty itself; The Constitutional Treaty will help close the democratic gap; Incorporation of the Charter for Fundamental Rights is a big step forward in the protection of citizens' rights; The Constitutional Treaty is a boost to the European model of society; The Constitutional Treaty is only a framework for implementing EU policies so that the EU meets citizens' expectations.


Quoique le Comité économique et social européen (CESE) estime qu'une série d'exigences importantes de la société civile n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la Convention européenne et de la Conférence intergouvernementale qui a suivi, il est également d'avis qu'un refus du Traité constitutionnel en l'état représenterait un signal négatif pour la construction européenne et reviendrait à renoncer aux avancées démocratiques que la société civile a obtenues.

Despite the fact that the European Economic and Social Committee (EESC) feels that a number of important demands of civil society were not taken on board during the work of the European Convention and the subsequent Intergovernmental Conference, it also feels that the rejection of the Constitutional Treaty as it stands would represent a negative signal for the building of Europe and would be tantamount to giving up the democratic gains that civil society did obtain.


Pensons donc aux enfants et aux familles et arrêtons de chercher à amener des points constitutionnels et essayer d'obtenir une reconnaissance internationale par rapport à un droit qui est très clair en ce qui a trait aux traités internationaux.

Let us think about the children and the families and let us stop raising constitutional issues and try to obtain international recognition for a right that is very clear under international law.


Le Parlement doit donc se réjouir du succès du sommet et veiller à ce que le travail accompli par la Convention trouve une juste conclusion lors de la Conférence intergouvernementale chargée de préparer le nouveau traité constitutionnel pour concrétiser la fédération européenne.

Parliament must therefore welcome the success of the Summit and make sure that the Convention’s work reaches its appropriate conclusion in an Intergovernmental Conference, which will have to draw up the new Constitutional Treaty, to bring about the European federation.


Nous avons donc tout à fait raison de parler d'association d'États plutôt que d'État ; de parler de Commission ou d'exécutif plutôt que de gouvernement ; de parler de traité constitutionnel plutôt que de constitution.

That is why we are right to say not state but union of states, Commission or Executive rather than government, constitutional treaty rather than constitution.


Nous voulons la réussite de l'Europe et les bases doivent donc être correctes ; les concepts doivent être corrects et clairement définis ; les compétences doivent être correctes : nous pourrons alors éventuellement, à l'occasion des prochaines élections européennes de 2004, présenter un traité constitutionnel dont émergera un ensemble qui recueillera la confiance des citoyens et pourra convaincre les spécialistes. La clarté des concepts est le début du succès.

We want Europe to succeed and that means that the principles must be right, the concepts – the clearly-defined concepts – must be right, the division of powers must be right and then perhaps, at the next European elections in 2004, we will be in a position to present a constitutional treaty, a complete constitutional treaty which will win the citizens' confidence and convince the experts. Success starts with clear concepts.


Les pétionnaires sont d'avis qu'il serait tout à fait inacceptable de supprimer ces droits des minorités sans leur consentement, car cela reviendrait à soumettre les droits des minorités à l'autorité de l'assemblée législative d'une province; il ne s'agirait donc plus de droits constitutionnels à proprement parler.

The petitioners say that removing the rights of minorities without their consent is totally unacceptable. It makes minority rights subject to the provincial legislature and, therefore, they are no longer constitutional rights.


Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".

The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.


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