Traduction de «constitutionnel apparaît donc » (Français → Anglais) :

Il m'apparaît donc que cette deuxième partie de la motion renferme un jugement très intéressant et définitif à l'égard du statut constitutionnel légitime de notre Chambre.
Therefore, it seems to me that the second part of the motion contains a very interesting, definitive and conclusive judgment in respect of the legitimate constitutional status of this chamber.

s'inscrire dans une longue série série de tentatives avortées, d'édicter, d'introduire dans la Constitution canadienne, un droit de veto (1035) Le ministre de la Justice a brossé, tout à l'heure, un tableau rapide des différentes tentatives qui ont été faites, en passant par Victoria, en particulier, la Commission Pepin-Robarts, les différents groupes de travail qui ont été formés à l'occasion des débats constitutionnels qui ont précédé l'Accord de Charlottetown, pour rappeler qu'il y a eu plusieurs formules, que la formule qui apparaît dans le projet de loi C-110 s'inspire d'une façon à peu près similaire de la formule de Victoria, oùle Québec est traité comme une région et pourrait donc, si le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'un droit de veto, disposer d'un droit de veto à lui seul.
of abortive attempts to introduce the right of veto into the Canadian Constitution (1035) Earlier, the Minister of Justice provided a quick overview of the various attempts that have been made, from Victoria, more specifically the Pepin-Robarts Commission, to the various task forces that were set up during the constitutional debates that preceded the Charlottetown accord, to show there had been a number of formulae. The formula used in Bill C-110 is somewhat like the Victoria formula in which Quebec is considered a region and could therefore, if the government is rightly talking veto, have its own veto too.

Un traité constitutionnel apparaît donc comme l'aboutissement probable du processus de réforme de l'Union européenne actuellement en cours; il constatera que l'Union est une union d'États et de peuples et que, à moins que la Convention ne tente un véritable "coup constitutionnel" (hypothèse peu réaliste), les gouvernements resteront encore les "maîtres des traités".
The EU is a Union of States and peoples and the Governments are still in charge of the Treaties. So the most likely outcome of the process to reform the European Union under way is a constitutional treaty, barring a "constitutional upheaval" that breaks with the past.