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Cela reviendrait à

Vertaling van "car cela reviendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.

In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.


3. est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits européen et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les droits de l'homme;

3. Believes that the EU and its Member States cannot apply European and national laws and procedures in a way which results in the expulsion of persons to a third country where they would risk persecution, torture and death, as this would amount to a violation of European and international human rights obligations;


3. est persuadé que ni l'Union européenne ni ses États membres ne sauraient appliquer les législations et les procédures des droits de l'Union et nationaux d'une manière aboutissant à expulser des personnes vers un pays tiers, où elles risqueraient les persécutions, la torture et la mort, car cela reviendrait à contrevenir aux obligations internationales et européennes concernant les droits de l'homme;

3. Believes that the EU and its Member States cannot apply EU and national laws and procedures in such a way as would result in the expulsion of persons to a third country where they would risk persecution, torture and death, as this would amount to a violation of European and international human rights obligations;


- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.

– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.


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Il ne suffit pas de privatiser des services sans libéraliser car cela reviendrait à remplacer des monopoles publics par des monopoles privés.

It is not sufficient to privatise services without liberalising, because that simply means replacing public monopolies with private ones.


J. considérant que les États membres ne peuvent se soustraire aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l'homme en faisant intervenir sur leur territoire les services de renseignements d'autres pays soumis à des dispositions moins rigoureuses car cela reviendrait à priver de ses effets le principe de légalité et ses deux composantes – accès au droit et prévisibilité de ses effets – et viderait de sa substance la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme,

J. whereas the Member States cannot circumvent the requirements imposed on them by the ECHR by allowing other countries' intelligence services, which are subject to less stringent legal provisions, to work on their territory, since otherwise the principle of legality, with its twin components of accessibility and foreseeability, would become a dead letter and the case law of the European Court of Human Rights would be deprived of its substance,


Le Conseil du Trésor ne pouvait pas créer une catégorie séparée pour les partenaires de même sexe, car cela reviendrait à perpétuer des stéréotypes nuisibles et une discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.

The Treasury Board could not create a separate category for same-sex partners because that would amount to perpetuating harmful stereotypes and discrimination on the basis of sexual orientation.


Elle a dit en gros qu'elle ne pouvait pas sanctionner ce processus, car cela reviendrait à créer deux systèmes, l'un pour les crimes de droit international et l'autre pour les crimes de droit national.

She essentially said that she cannot sanction that process because we would be setting up two systems: one system for international crimes and another for domestic crimes.


Nous n'avons pas non plus l'intention de choisir à l'avance les champions de l'Europe, car cela reviendrait à jouer avec le marché, ce qui pourrait nous coûter très cher.

Nor do we intend to pick Europe's champions in advance, for that amounts to gambling with the market, and can be a highly expensive business.


- 2 - Cependant des difficultes persistent, qu'il faut regler d'ici Copenhague: - la conception de la discipline budgetaire n'a pas ete debattue a fond par les Etats membres : certains s'en effraient, un autre est reste indifferent; ce qui pose un probleme est notamment la definition des stabilisateurs automatiques en matiere agricole; on peut les concevoir sous une forme "guillotine" avec une cessation des paiements par la Commission lorsque le budget FEOGA est atteint, ce n'est pas la conception de la Commission car cela reviendrait a detruire les fondements de la PAC.

- 2 - But, said Mr. Delors, a number of problems still remained and these would have to be solved between now and Copenhagen: - the approach to budgetary discipline had not been discussed in depth: some Member States had shied away from it, another had shown no interest. One difficulty was the definition of automatic stabilizers in agriculture. They could be seen as a "guillotine", payments being cut off a soon as the EAGGF budget ceiling was reached.




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