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Vertaling van "traité constitutionnel nous aurait permis " (Frans → Engels) :

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.

The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.


Le traité constitutionnel aurait un énorme impact dans ce domaine.

The Constitutional Treaty would have an enormous impact in this field.


N'importe quel traité de droit constitutionnel, enseigné pendant de nombreuses années par le député de Beauharnois—Salaberry, aurait permis à la ministre de comprendre qu'une nation, c'est composé de gens qui ont un sentiment, un vouloir vivre collectif.

Any treatise of constitutional law, which the member for Beauharnois—Salaberry has taught over many years, would have helped the minister understand that a nation is made up by people with a sense of community.


Plutôt que de traduire les lois adoptées depuis un siècle, le gouvernement néo-démocrate en poste, dont je faisais partie, a entrepris des négociations avec la Société franco-manitobaine et le gouvernement fédéral et en est arrivé à une entente en vue de l'adoption d'un amendement constitutionnel qui aurait permis l'expansion des services en français au Manitoba.

Rather than translate 100 years of old statutes, the NDP government of the day, of which I was a part, after negotiations with Société franco-manitobaine and the federal government, arrived at an agreement for a constitutional amendment which would have led to the expansion of French language services in Manitoba.


Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht ...[+++]

This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.


Nous savons tous que c’est ce que le Traité constitutionnel nous aurait permis d’accomplir, et sans lui, nous sommes limités dans nos réalisations. Comme je le dis souvent, nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les instruments d’hier.

We all know this is what the constitutional treaty would have achieved, and there are limits to what we can achieve without it. As I often say, we cannot build tomorrow’s Europe with yesterday’s tools.


Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens.

We are well disposed towards the Constitutional Treaty, which would have made this Charter legally binding on all EU citizens.


Quelle que soit la voie qui sera retenue, pays par pays selon ses propres règles constitutionnelles pour le ratifier (référendum ou voie parlementaire) nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public.

Each country will ratify the Constitution in accordance with its own constitutional provisions (referendum or parliamentary consent). But regardless of the method chosen, we believe that the text should be widely presented and explained to the people of Europe so that they may understand it and express their views freely in the public debate.


Qu'aurait dit le Parlement si, avant même le début de la convention pour laquelle nous nous sommes battus ensemble, la Commission avait délivré sa vision définitive de notre traité constitutionnel ou de notre constitution en ignorant ou en préemptant le débat démocratique qui va naître, pour la première fois, sur des sujets aussi larges.

What would Parliament have said if, even before the start of the Convention for which we fought together, the Commission had produced its final vision of our Constitutional Treaty or of our Constitution, ignoring or pre-empting the democratic debate that is going to take place, for the first time, on such broad subjects.


Ce ne fut pas attribuable à l'ensemble des Canadiens et même pas à des gens de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique. Cela a pris quatre ou cinq libéraux, animés par un ancien premier ministre et par celui qui est devenu l'actuel premier ministre, pour «scraper» l'Accord du lac Meech qui nous aurait donné la paix constitutionnelle et qui nous aurait permis de travailler sur d'autres éléments plus constructifs.

It took four or five Liberals, goaded on by a former prime minister and by the man who is now Prime Minister, to scrap the Meech Lake accord, which would have given us constitutional peace and would have freed us up to work on other more constructive things.




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traité constitutionnel nous aurait permis ->

Date index: 2023-07-04
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