Traduction de «constitutionnel qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité constitutionnel aurait un énorme impact dans ce domaine.
The Constitutional Treaty would have an enormous impact in this field.

L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été possible sans la base juridique que le traité constitutionnel aurait apportée et que le traité de Lisbonne apporterait s'il devait entrer en vigueur.
The accession of the European Union to the European Convention on Human Rights has not been possible without the legal basis the Constitutional Treaty would have provided, and which the Lisbon Treaty would provide should it come into force.

Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.
The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.

Honorables sénateurs, cette triste et malheureuse situation qui concerne M. Kroeker a évolué comme elle l'a fait, car la ministre responsable n'a pas fait ce qui s'imposait du point de vue constitutionnel. Elle aurait dû assumer la responsabilité des actes de son subordonné, même présenter sa démission comme ministre et s'en remettre au bon jugement du premier ministre qui aurait accepté ou refusé sa démission.
Honourable senators, this sad and bad situation with Mr. Kroeker followed the course it did because the responsible minister declined to do the correct constitutional thing, which was to take responsibility for her subordinate's action, even unto offering her resignation as minister, and therein to place her trust and confidence in the Prime Minister's judgment as to whether he would accept or reject her resignation.

L'exclusion des non-membres des terres de réserve bénéficierait sans doute de la protection constitutionnelle asurée par l'article 35 de la Loi constitutionnelle et aurait préséance sur toute directive conflictuelle découlant des mesures de protection figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
The exclusion of non-members from reserve lands would likely attract constitutional protection as a result of section 35 of the Constitution Act, and take precedence over any conflicting direction arising from the protections of the Canadian Human Rights Act.

Nous savons tous que c’est ce que le Traité constitutionnel nous aurait permis d’accomplir, et sans lui, nous sommes limités dans nos réalisations. Comme je le dis souvent, nous ne pouvons pas construire l’Europe de demain avec les instruments d’hier.
We all know this is what the constitutional treaty would have achieved, and there are limits to what we can achieve without it. As I often say, we cannot build tomorrow’s Europe with yesterday’s tools.

Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens.
We are well disposed towards the Constitutional Treaty, which would have made this Charter legally binding on all EU citizens.

De l'avis de votre comité, à cette date, le gouvernement connaissait, ou aurait dû connaître ses obligations constitutionnelles et aurait donc dû payer le prix de ses erreurs après cette date.
Your committee believes that by that date the government was, or should have been, fully aware of its constitutional obligations and thus should have to pay the price for any mistakes it made after that date.

Ce n'est pas la forme constitutionnelle du Conseil qui importe - encore qu'il y aurait bien des choses à dire sur son caractère antidémocratique - mais son contenu.
It is not the constitutional form of the Council that is important – although much could be said about its anti-democratic character – but its essence.

Mon propre travail a visé à élever le profil des droits des victimes à celui d'un droit constitutionnel qui aurait la même valeur et la même reconnaissance constitutionnelle.
My own work has been to try to raise the profile of victims' rights to a constitutional right so that it would have the same value and the same constitutional recognition.