Vertaling van "traitement fiscal serait partout identique " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, elle éliminerait la question des prix de transfert au sein d'une entreprise, car le traitement fiscal serait partout identique et les déficits transfrontaliers seraient compensés.
First, the complex question of transfer pricing within a business would become obsolete, as tax treatment would be identical everywhere and cross-border losses could be offset.

Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.
Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.

Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides).Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.
Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères.
Therefore, the Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the correct reference framework for the assessment of the measure at issue would be the tax treatment of the goodwill for foreign acquisitions.

Ce n'est pas une grande question en ce qui nous concerne, mais nous avons noté qu'un gain en bourse serait traité comme un gain en capital et que le traitement fiscal serait plus favorable que si ce gain avait été obtenu au moyen d'actions incluses dans un REER.
It's not a major issue for us, but we have noticed that a gain on the stock market would be treated as a capital gain, and the tax treatment of that would be more favourable than the same gain made with stocks placed in an RRSP.

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

Une simplification encore plus poussée, comme par exemple une application forfaitaire de la limite de 50 %, serait à l'origine d'une inégalité de traitement fiscal d'une grande ampleur, étant donné que certains groupes de la population en retireraient un avantage disproportionné, tandis que le secteur public se verrait retirer des moyens importants.
Further simplification, e.g. across-the-board application of the 50 % rate, would produce unequal tax treatment on a large scale, as individual groups of citizens would derive a disproportionate benefit from it, whilst government might be deprived of considerable funds.

Comme le député le sait certainement, la différence dans le traitement fiscal découle de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce qui impose au ministre des Finances des contraintes importantes qui rendent difficile l'application d'un traitement fiscal identique.
As the hon. member is undoubtedly aware, this difference in tax treatment arises because of section 125 of the Constitution Act, 1867.

En deuxième lieu, ce traitement fiscal serait plus équitable compte tenu des dispositions dont bénéficient d'autres types de dons.
The second reason is that tax treatment would be fairer compared to other types of gifts that incur deemed capital gains.