Traduction de «traitement fiscal identique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement fiscal
tax treatment

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

traitement fiscal des fusions et scissions
tax treatment of mergers and divisions

traitement fiscal des gains en capital [ régime fiscal des gains en capital ]
tax treatment of capital gains

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

Traitement fiscal de la R-D au Canada : Une comparaison internationale
Canadian R&D Tax Treatment: An International Comparison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non, cette motion n'aurait pas nécessairement de graves répercussions sur les recettes du gouvernement, parce qu'au lieu de suivre exactement la recommandation du comité permanent, qui propose d'aligner les dons sur les contributions politiques, et il se trouve que je pense que le traitement des contributions politiques est trop généreux: la première tranche de 100 $ donne en effet droit à un crédit d'impôt de 75 p. 100, mais la motion propose uniquement d'accorder un traitement fiscal identique aux sommes versées aux oeuvres de bienfaisance et aux partis politiques.
No, this motion wouldn't necessarily have big ramifications on the government on the revenue side, because rather than do exactly what the standing committee recommended, which is to change it so it's all the same as the political party contributions—and I happen to think the political party contributions are too generous: there's a 75% tax credit on the first $100—what the motion says is that charities and political parties would be treated the same under the tax system.

Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.
Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.

un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;
identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;

(d) un traitement fiscal identique des bénéfices et pertes véritables de toutes les sources de revenus, de façon à ce que les bénéfices soient imposés et les pertes déductibles;
(d) identical treatment for tax purposes of true gains and true losses from any given source of income, meaning that the gains are taxable and the losses deductible;

La Commission a officiellement invité l’Italie à modifier sa législation fiscale et à réserver aux cotisations versées aux fonds de retraite établis dans d’autres États membres un traitement fiscal identique à celui accordé aux cotisations versées aux fonds nationaux.
The Commission has formally requested Italy to change its tax legislation and give pension contributions paid to pension funds located in other Member States the same tax treatment as contributions to domestic funds.

La Commission a officiellement demandé à la Belgique, à la France, à l'Espagne et au Portugal de modifier leur législation fiscale et de réserver aux cotisations de retraite versées aux fonds de retraite établis dans d'autres États membres un traitement fiscal identique à celui accordé aux cotisations versées aux fonds domestiques.
The Commission has formally requested Belgium, France, Spain and Portugal to change their tax legislation and give pension contributions paid to pension funds located in other Member States the same tax treatment as contributions to domestic funds.

Tous les navires doivent bénéficier d'un traitement fiscal identique pour éviter les discriminations.
All ships should enjoy a similar tax treatment in order to avoid discriminations.

L'application, à l'échelle de l'Europe, de règles identiques en matière de subventions, d'avantages fiscaux et d'aides, et d'un traitement fiscal identique, s'agissant par exemple des réserves, constitue le fondement d'une économie de marché qui fonctionne correctement.
The basis for a functioning market economy is to have the same rules on subsidies, tax concessions and grants, and the same treatment for tax purposes of reserves etc. throughout Europe .

Comme le député le sait certainement, la différence dans le traitement fiscal découle de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce qui impose au ministre des Finances des contraintes importantes qui rendent difficile l'application d'un traitement fiscal identique.
As the hon. member is undoubtedly aware, this difference in tax treatment arises because of section 125 of the Constitution Act, 1867.