Traduction de «mesure litigieuse serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour
the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.
Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.

La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.
The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services in so far as it places a tax on telecoms operators who do not comply with the conditions laid down by the directive.

C’est la raison pour laquelle les autorités espagnoles et les trente parties intéressées estiment que le cadre de référence correct aux fins de l’évaluation de la mesure litigieuse serait le traitement fiscal de la survaleur pour les acquisitions étrangères.
Therefore, the Spanish authorities and the 30 interested parties consider that the correct reference framework for the assessment of the measure at issue would be the tax treatment of the goodwill for foreign acquisitions.

Enfin, la Commission ne peut accepter le point de vue des autorités espagnoles et des trente parties intéressées selon lequel le bénéficiaire final de la mesure litigieuse serait le vendeur de la participation étrangère, puisque ce dernier recevrait un prix plus élevé.
Lastly, the Commission cannot accept the views of the Spanish authorities and the 30 interested parties that the final beneficiary of the measure at issue would be the seller of the foreign shareholding since it would receive a higher price.

Avec le temps, si le Sénat est convaincu qu'une mesure est suffisamment problématique ou si litigieuse qu'elle mérite d'être rejetée, le gouvernement peut toujours demander aux électeurs de lui confier un mandat clair qui, peut-on le présumer, serait alors accepté par le Sénat, comme ce fut le cas des mesures de libre-échange.
In the fullness of time, if the Senate believes legislation is enough of a problem or is contentious enough that it should be rejected, then there is the opportunity for the government to go back to the people for a mandate, which presumably the Senate would then accept as it did on the free trade measure.

La partie requérante reproche à la Commission, d’une part, que n’ayant pas accès à plusieurs documents administratifs, elle ne serait pas en mesure d’exercer utilement son droit de recours et, d’autre part, que la Commission aurait fait une interprétation erronée de l’article 106, paragraphe 2, TFUE en ne prenant pas en compte la condition d’efficacité économique dans la fourniture du service public, dans le cadre de son analyse de la légalité de la mesure litigieuse.
The applicant complains, first, that, not having access to several administrative documents, it was not in a position usefully to exercise its right of action and, secondly, that the Commission misinterpreted Article 106(2) TFEU by not taking account of the condition of economic efficiency in the provision of public service, in the context of its analysis of the legality of the contested measure.

Par conséquent, la Commission estime que les bénéficiaires de la mesure litigieuse pouvaient légitimement penser que l’aide ne serait pas récupérée et, partant, elle ne réclame pas la récupération des aides fiscales octroyées à ces bénéficiaires dans le cadre d’une participation qu’une entreprise acquérante espagnole aurait directement ou indirectement prise dans une entreprise étrangère avant la date de publication (121) au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité et qui aurait bénéficié alors de la mesure litigieuse.
Accordingly, the Commission concludes that the beneficiaries of the contested measure had a legitimate expectation that the aid would not be recovered and hence it is not requiring recovery of the fiscal aid granted to those beneficiaries in the context of any shareholdings held by a Spanish acquiring company, directly or indirectly in a foreign company before the date of publication (121) in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty, which could have then benefited from the measure at issue.

En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.
Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.