Traduction de «car le traitement fiscal serait partout identique » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, elle éliminerait la question des prix de transfert au sein d'une entreprise, car le traitement fiscal serait partout identique et les déficits transfrontaliers seraient compensés.
First, the complex question of transfer pricing within a business would become obsolete, as tax treatment would be identical everywhere and cross-border losses could be offset.

U. considérant que, sur le plan de la taxation, l'application du principe de non-discrimination énoncé par la Cour de justice de l'Union européenne doit constituer le point de départ; considérant que le secteur a reconnu que l'approche proposée consistant à appliquer automatiquement un traitement fiscal homogène rendrait le statut de la FE plus attrayant, étant donné que la charge fiscale et administrative diminuerait considérablement et que la FE serait alors plus qu'un simple instrument juridique civil; considérant, néanmoins, que cette approche est fortement contestée au Conseil, car les États membres voient d'un mauvais œil l'immixtion dans leurs lois fiscales nationales; considérant qu'il convient dès lors de ne pas écarter d'autres scénarios éventuels;
U. whereas, concerning taxation, the application of the non-discrimination principle as developed by the European Court of Justice needs to be the starting point; whereas it has been acknowledged by the sector that the proposed approach of granting automatic application of equal tax treatment would increase the attractiveness of the FE statute by considerably reducing the fiscal and administrative burden, making it more than a mere civil law instrument; whereas, however, the approach appears to be very contentious in Council, with Member States being reluctant to allow interference with their domestic tax laws; whereas it therefore appears appropriate not to discard possible alternative scenarios;

Étant donné que nous ne savons que si peu de choses au sujet des conséquences possibles du bricolage de cette institution fondamentale, ne serait-il pas opportun, au lieu de simplement foncer droit devant avec un traitement du genre égal signifie identique, que l'on marque un temps mort, que l'on examine où l'on va en la matière et que l'on attende un moment, comme l'a recommandé le juge Sopinka dans sa décision dans l'affaire Egan, car il n'y a aucune exigence que les gouvernements aillent de l'avant en vertu de la Charte pour réaliser l'égalité partout en même temps, vu que l'on ne sait tout simplement pas quelles seront toutes les ramifications de cela?
Given that we know so little about the possible consequences of tinkering with this fundamental institution, wouldn't it be appropriate that, rather than just charging along on an equal-means-identical treatment, we pause and consider where we're going on this particular issue and wait a period of time, as Justice Sopinka indicated in his judgment in the Egan decision, that we not proceed, nor is there any requirement for governments to proceed under the charter so as to achieve equality all at the same time, because we simply don't understand what the full ramifications are of this?