Vertaling van "traite des enfants et certaines peines infligées nous " (Frans → Engels) :

Nous convenons tous de l'odieux du crime qu'est la traite des enfants et certaines peines infligées nous consternent tous, car elles ne semblent pas du tout proportionnelles à la gravité du crime.
We all agree how abhorrent this crime, the trafficking of children, is, and we are all shocked by some of the sentencing; it certainly does not appear to fit the crime.

Concernant la traite d'enfants — par exemple, pour le commerce du sexe —, les peines minimales obligatoires ressembleraient plus à celles infligées pour l'exploitation d'un mineur, ce qui entraîne des peines minimales obligatoires dans trois types de circonstances.
Where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation — for example, in the sex trade — the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.

On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.
It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.

Nous avons traité certains cas spécifiques et avons éprouvé des difficultés considérables à adapter le système aux besoins des enfants connaissant certains problèmes, mais un système existe et le Conseil supérieur, le secrétariat général et l’administration des écoles européennes s’efforcent d’adapter les écoles aux besoins des enfants qui connaissent ce type de problèmes.
We have dealt with some specific cases where there have been big difficulties in adapting the system to the needs of children with certain problems, but a system exists and the board of governors, the secretariat-general and the administration of the European Schools try to adapt the schools to the needs of children who have specific problems.

Nous avons cependant besoin de certaines clarifications – et le commissaire pourrait peut-être faire cela pour moi – concernant la compétence de l’UE dans le domaine des droits de l’enfant à la lumière du Traité dont nous avons parlé et de notre vote en Irlande sur ce traité rectificatif.
However, we need some clarification – and perhaps the Commissioner could do that for me – in relation to what competence the EU has in this area of children’s rights in the light of the Treaty that has been spoken of and our vote in Ireland on that Reform Treaty.

Le projet de loi précise aussi que les enfants transférés au Canada ne seraient pas détenus en raison de la peine infligée à l'étranger et seraient traités conformément aux lois en vigueur dans la province ou le territoire qui les accueille.
The bill would also specify that children transferred to Canada would not be detained by reason of the foreign sentence and would be dealt with in accordance with the law of the receiving province or territory.

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

11. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldavie; prend note des inquiétudes du Conseil quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldavie à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldavie à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés aussi fondamentaux que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la dite "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
11. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

Nous en avons parlé à de nombreuses reprises au Parlement : en 1997, l'action commune du Conseil contre la traite d'êtres humains et l'exploitation sexuelle d'enfants ont progressivement amené les États membres à réviser la loi pénale qui s'y rapporte, afin de garantir la criminalisation de certains comportements et d'encourager la coopération judiciaire.
We have spoken about it many times in Parliament: in 1997 the Council joint action to combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children paved the way for Member States to review the relevant criminal law so as to ensure the criminalisation of certain behaviours and to encourage judicial cooperation.

Ainsi, les réformes proposées auraient les conséquences suivantes: premièrement, la traite d'une personne âgée de moins de 18 ans serait abordée différemment de la traite d'un adulte puisque la peine minimale obligatoire serait seulement applicable à la traite d'un enfant et non à celle d'un adulte; deuxièmement, dans les cas où la traite d'une jeune personne vise l'exploitation sexuelle, par exemple, le commerce du sexe, l'imposition d'une peine minimale obligatoire établirait un parallèle entre les peines infligées pour la traite d'un enfant et celles imposées actuellement dans les cas de proxénétisme impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, infraction actuellement passible de peines minimales obligatoires dans trois circonstances différentes.
The effect of these proposed reforms would therefore include, first, treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that the mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult but would apply to the trafficking of a child; second, where the trafficking of the young person is for the purpose of sexual exploitation, for example, in the sex trade, the imposition of a mandatory minimum penalty would make the penalties for child trafficking more like the existing penalties that apply to the procurement of a person under the age of 18, which currently impose mandatory minimum penalties in three different circumstances.