Vertaling van "celles infligées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine infligée
sentence given

bastonnade infligée par le tribunal
beating imposed by a court

pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés
fines imposed on a party to a contract

confiscation infligée
forfeiture imposed

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

Non-responsabilité pour blessures infligées à un enfant
Waiver, Indemnification and Assumption of Risk Agreement

pénalité mineure infligée à une équipe
bench minor penalty

peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs
penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors

blessure auto-infligée
Injury - self-inflicted

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. réaffirme que les différences en matière de religion, de culture et de tradition ne sauraient en aucun cas justifier la discrimination ou toutes formes de violence, en particulier à l'encontre des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations génitales féminines, les violences sexuelles infligées aux jeunes filles, le féminicide, les mariages précoces et forcés, la violence domestique, les crimes et violences d'honneur ainsi que d'autres formes de torture, comme celles infligées par la lapidation, y compris lors de l'exécution de jugements condamnant à la peine de mort;
1. Reiterates that religious, cultural and traditional differences can never justify discrimination or any form of violence, in particular against women and girls, such as female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, femicide, early and forced marriages, domestic violence, honour killings and honour-related violence and other forms of torture, such as those that occur when sentences to death by stoning are carried out;

annuler l’article 2, sous f) et g), de ladite décision en ce que qu’il fixe à 3 7 3 03 000 EUR le montant des amendes infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l., Prysmian S.p.A. et à The Goldman Sachs Group Inc. et à 6 7 3 10 000 EUR celles infligées à Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l. et à Pirelli C. S.p.a.;
annul Articles 2(f) and 2(g) of the decision in so far as these set the level of the fines on Prysmian Cavi e Sistemi S.r.l., Prysmian S.p.a. and The Goldman Sachs Group Inc. at EUR 3 7 3 03 000; and Prysmian Cavi e Sistemi S.r.1. and Pirelli C. S.p.a. at EUR 6 7 3 10 000; and

6. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
6. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed and/or carried out on juvenile offenders and minors, and urges the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

7. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles infligées aux jeunes délinquants et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs comme la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
7. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, in particular those imposed and/or carried out on juvenile offenders and minors, and urges the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as the UN Convention on the Rights of the Child;

En Suède, par exemple, la peine maximale infligée pour abus sexuel grave sur un enfant est égale à celle infligée pour fraude grave.
In Sweden, for example, the maximum punishment for grievous sexual attacks on children is the same as that for serious fraud.

Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter.
The nature of such penalty or measure must correspond as closely as possible to that in the sentence to be enforced.

Cette peine correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.
As to its nature the penalty must, as far as possible, correspond to the penalty imposed by the sentence to be enforced.

[125] En France, la DGCCRF a dressé, d’une part, 1 195 procès-verbaux pour des pratiques trompeuses, donnant lieu à des sanctions financières d'un montant de 73 828 euros, pour celles prononcées par les tribunaux, et de 1 649 451 euros, pour celles directement infligées par la DGCCRF, d’autre part, 56 procès-verbaux pour pratiques agressives, donnant lieu à des sanctions financières égales à 15 000 euros, prononcées par les tribunaux.
[125] In France, the DGCCRF issued 1195 Reports for misleading practices corresponding to financial penalties of €73 828 imposed by courts and €1 649 451 directly imposed by DGCCRF, and 56 Reports for aggressive practices, on which financial penalties of €15.000 were imposed by courts.

Qu'en est-il des amendes infligées par la Commission aux organisateurs italiens de la coupe du monde 1990, une amende en réalité plus importante que celle infligée cette année au CFO?
What about the fine that the Commission imposed on the Italian organisers of the World Cup in 1990, a fine which was, in fact, larger than the fine that is imposed on the CFO this year?

De plus, en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, lorsque les entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
In addition, under Article 15(3) of the Merger Regulation, where the undertakings have satisfied the obligation which it was the purpose of the periodic penalty payment to enforce, the Commission may set the total amount of the periodic penalty payments at a lower figure than that which would arise under the original decision.