Vertaling van "libertés fondamentaux tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

déclaration des droits et libertés fondamentaux
declaration of fundamental rights and freedoms

recours pour violation des droits et libertés fondamentaux ( recurso de amparo )
action for infringement of fundamental rights and freedoms

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rien dans la présente décision-cadre ne vise à réduire ou à entraver les règles nationales relatives aux droits ou libertés fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de grève, la liberté de réunion pacifique, d’association, la liberté de la presse ou d’expression, y compris le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.
Nothing in this Framework Decision is intended to reduce or restrict national rules relating to fundamental rights or freedoms such as due process, the right to strike, freedom of assembly, of association, of the press or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.

Aucun élément de la décision-cadre ne peut être interprété comme une réduction ou une limitation des droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d’expression, d’association ou de réunion.
No element in the framework decision can be construed as a reduction of or constraint on fundamental rights and liberties, such as the freedom of expression, of association, or of assembly.

attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

2. attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;
2. Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;

1. Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
1. In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

L’Union observe les principes reconnus par l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentaux tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d’association ou d’expression, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.
The Union observes the principles recognised by Article 6(2) of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as being intended to reduce or restrict fundamental rights or freedoms such as the right to strike, freedom of assembly, of association or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.

12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;
12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;

(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs à tous les États membres et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.

considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres; considérant que, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire; considérant que le Conseil européen de Cologne a demandé l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
Whereas the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States. Whereas in accordance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, the Union should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as derived from the shared constitutional traditions of the Member States , as general principles of Community Law. Whereas the Cologne European Council called for the drafting of a European Union Charter of Fundamental Rights.

(2) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
(2) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to the Member States, and should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community Law.