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Traduction

Vertaling van "traduction ces dossiers étaient déjà " (Frans → Engels) :

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.

The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.


Dans R. c. Shearing, un autre arrêt de la Cour suprême du Canada, il était précisé que le régime ne s'appliquait pas si les dossiers étaient déjà entre les mains de l'accusé, si l'accusé les avait obtenus d'une autre façon, et que le régime prévu à l'article 278 se rapportait à la communication des dossiers et non pas à leur admissibilité.

In R. v. Shearing, another Supreme Court of Canada case, they made it clear that this regime does not apply where those records are already in the possession of the accused, where they found their way into the accused's hands by some other route, that the regime in section 278 relates to the production of records, not the admissibility of those records.


En ce qui a trait à la partie j) de la question les frais de « traduction et services professionnels » concernant la nomination du juge Richard Wagner étaient plus élevés étant donné qu’il a fallu traduire un plus grand nombre de décisions du français à l’anglais; lors de processus de nomination précédents, les décisions présentées par les candidats étaient déjà disponibles en français et en anglais.

With regard to (j), the translation and professional services for the Judge Richard Wagner appointment were higher since more decisions had to be translated from French to English, whereas for other appointments decisions submitted by candidates were already available in both French and English.


J’ai hérité de ce dossier alors que les négociations étaient déjà bien avancées.

I inherited this file at an advanced stage of negotiation.


[Traduction] Ces dossiers étaient déjà portés en appel à la Cour canadienne de l'impôt à l'époque.

[English] These files were already in appeal at the Tax Court of Canada at the same time.


La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.

The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.


Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats o ...[+++]

This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be ...[+++]


Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats o ...[+++]

This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be ...[+++]


[Traduction] L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ces dispositions sont déjà prévues par la loi et l'étaient déjà lors de la conférence de Québec et lors de nombreuses autres occasions où la police a eu besoin d'isoler des secteurs pour des raisons de sécurité.

[English] Hon. Art Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, these provisions already exist in law as was the case during the conference in Quebec City and on many other occasions where police needed to cordon off the areas for security reasons.


traduction et interprétation; ce dossier a déjà été adopté (directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1);

translation and interpretation; this file has already been adopted (Directive 2010/64/EU of 20 October 2010, OJ L 26.10.2010 n. 280, p.1);




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traduction ces dossiers étaient déjà ->

Date index: 2023-10-28
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