Traduction de «dossiers étaient déjà » (Français → Anglais) :

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

Dans R. c. Shearing, un autre arrêt de la Cour suprême du Canada, il était précisé que le régime ne s'appliquait pas si les dossiers étaient déjà entre les mains de l'accusé, si l'accusé les avait obtenus d'une autre façon, et que le régime prévu à l'article 278 se rapportait à la communication des dossiers et non pas à leur admissibilité.
In R. v. Shearing, another Supreme Court of Canada case, they made it clear that this regime does not apply where those records are already in the possession of the accused, where they found their way into the accused's hands by some other route, that the regime in section 278 relates to the production of records, not the admissibility of those records.

Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, les hauts fonctionnaires de Travaux publics chargés de ce dossier étaient au comité ce matin.
Mr. Speaker, as I indicated, senior Public Works officials in charge of this file were at committee this morning.

J’ai hérité de ce dossier alors que les négociations étaient déjà bien avancées.
I inherited this file at an advanced stage of negotiation.

[Traduction] Ces dossiers étaient déjà portés en appel à la Cour canadienne de l'impôt à l'époque.
[English] These files were already in appeal at the Tax Court of Canada at the same time.

La notification du gouvernement britannique a été enregistrée sous le numéro de dossier d'aide d'État NN 45/03, étant donné que certaines mesures de restructuration pouvant comporter des aides étaient déjà entrées en vigueur.
The submission by the UK Government was registered under State aid case number NN 45/2003 since certain restructuring measures possibly containing aid had already entered into force.

Lorsque je suis devenu adjoint exécutif, la plupart des dossiers auxquels la Vérificatrice générale fait référence étaient déjà bien en train et en cours de production.
When I got to be executive assistant, most of the files that the Auditor General is referring to were already on the way and were already under production.

Prenons le cas spécifique des enquêtes réalisées par l'OLAF concernant les contrats passés entre la Commission et l'entreprise Eurogram, lesquels étaient déjà en cours de formation en 1999. Ces enquêtes font l'objet de la plus grande indifférence de la part des autorités judiciaires luxembourgeoises, de même que de la Commission. Le Secrétaire général de la Commission a d'ailleurs décidé de classer ce dossier, sans en signaler l'existence au commissaire de tutelle. Ainsi, des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps été signés entre cette entreprise et la Commission.
This is how we have reached a situation in which OLAF’s investigations into contracts between the Commission and the company Eurogramme, which began as long ago as 1999, are completely ignored by the Luxembourg judicial authorities, and also by the Commission, whose Secretary-General decided to close the case with one blow of the gavel, without even informing the Commissioner responsible of the existence of this trial and allowing dozens of contracts to be signed in the meantime between this company and the Commission.

À cet effet, il a mis en place un groupe spécial de travail composé d'agents d'immigration, de la GRC et de la police locale pour identifier, trouver et accélérer l'expulsion de criminels étrangers du Canada. Selon des informations de La Presse, ce groupe spécial de travail, après avoir fait l'inventaire des différents cas, s'est rendu compte que seulement 90 des 600 immigrants ayant des dossiers criminels graves se retrouvaient au Québec (1245) Ensuite, il a constaté que la moitié de ces personnes étaient déjà en prison, soit 45 d'entre elles.
Based on information from La Presse, this special task force has found, after going over the various cases, that only 90 of the 600 immigrants with serious criminal records were in Quebec (1245) It also found that half, or 45, of them were already in jail.