Vertaling van "toutes les recommandations du juge lamer avaient " (Frans → Engels) :

Vous avez indiqué qu'à peu près toutes les recommandations du juge Lamer avaient été acceptées.
You indicated that almost all of the recommendations of Lamer have been accepted.

Le capitaine permet à l'inspecteur de procéder à l'examen des captures ou de l'engin et de tout document pertinent que l'inspecteur juge nécessaire pour vérifier le respect des recommandations en vigueur de la CICTA en ce qui concerne l'État du pavillon du navire concerné, et l'inspecteur peut demander toute explication qu'il juge nécessaire.
The master shall enable the inspector to make such examination of catch or gear and any relevant documents as the inspector deems necessary to verify the observance of the ICCAT Commission’s recommendations in force in relation to the flag State of the vessel concerned and the inspector may ask for any explanations that he deems necessary.

Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.
I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.

Certains des amendements dont le gouvernement ne veut plus entendre parler avaient trait aux pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans le cadre du processus de règlement des griefs, qui étaient prévus à l'article 6 du projet de loi C-41 et qui découlaient directement d'une recommandation du juge Lamer.
If we look at some of the amendments the government walked away from, they had to do with the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, which was amended under clause 6 in Bill C-41, responding directly to Justice Lamer's recommendation.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.
More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.

Le rapport indiquait que, conformément à la recommandation, la plupart des États membres avaient entrepris toute une série d’actions.
The Report indicated that most Member States had taken a variety of actions as requested by the Recommendation.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

La mission internationale d'observation électorale sous l'égide du BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections législatives de juin avaient été ouvertes et s'étaient caractérisées par une participation active des citoyens tout au long de la campagne et par un véritable respect des libertés fondamentales.
The parliamentary elections in June were assessed by the international election observation mission led by OSCE/ODIHR as competitive with active citizen participation throughout the campaign and genuine respect for fundamental freedoms.

Pourquoi ne pas avoir utilisé le projet de loi C-60 pour, entre autres, introduire une des recommandations du juge Lamer, j'oublie le numéro de la recommandation, mais je pense que c'est la recommandation n 52, dans laquelle le juge Lamer nous recommande d'offrir au système de justice militaire, l'éventail des peines qui sont offertes dans le processus de justice criminelle civile.
Why not have used Bill C-60 in order, among other things, to introduce one of Mr. Justice Lamer's recommendations — I forget the number of the recommendation — but I think it was recommendation 52, in which Judge Lamer recommends that the military justice system afford the range of penalties offered in the civilian criminal justice process.