Traduction de «toutes les propositions constitutionnelles futures devront » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ce document fait le point sur les progrès accomplis, appelle les colégislateurs à agir rapidement sur toutes les propositions déjà présentées, et indique les grandes lignes des actions futures concernant les plateformes en ligne, l'économie fondée sur les données et la cybersécurité.
It takes stock of the progress made, calls on co-legislators to swiftly act on all proposals already presented, and outlines further actions on online platforms, data economy and cybersecurity.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

M. Chrétien a ajouté que toutes les propositions constitutionnelles futures devront être soumises aux Canadiens.
Chrétien added that all future constitutional proposals will have to be put to the people.

Toutes les propositions qui seront introduites dans le cadre du programme devront par conséquent se rapporter à l'une de ces priorités, à savoir:
All proposals submitted under the programme will therefore have to relate to one of these priorities:

Toutes les propositions devront cependant être rapportées à l'une de trois priorités suivantes:
However, each proposal will have relate to one of the following three priorities:

En d'autres mots, ce n'est pas un veto que le Québec obtient, mais la garantie que toutes les négociations constitutionnelles futures se termineront comme celle de Meech ou de Charlottetown.
In other words, Quebec is not getting a veto, but rather a guarantee that all future constitutional negotiations will have the same fate as Meech or Charlottetown.

Les Canadiens seront-ils informés des propositions constitutionnelles du premier ministre avant que celles-ci ne soient soumises aux premiers ministres provinciaux? Ou devront-ils attendre qu'il ait tout fait à huis clos, à l'instar de Brian Mulroney?
Will Canadians get to see the Prime Minister's constitutional proposals before he presents them to the premiers, or will Canadians simply have to wait while he does it behind closed doors like Brian Mulroney?

En effet, en distribuant des droits de veto à tout un chacun, il devient évident et inévitable que, à toute proposition d'amendement constitutionnel, il y aura toujours au moins un détenteur de ce droit de veto qui s'en prévaudra pour bloquer toute telle proposition.
When everyone has a veto, the obvious and inevitable conclusion is that on any given proposal for a constitutional amendment, there will always be one holder of a veto who will use it to block such proposals.

Malgré leur échec référendaire, le gouvernement du Québec et son futur premier ministre ont déjà dit clairement qu'ils rejetaient toute offre de changement et toute autre proposition de renouvellement du fédéralisme (1425) Le ministre des Affaires intergouvernementales dira-t-il clairement aujourd'hui à tous les Canadiens que le gouvernement du Canada ne fera pas d'autres offres de changements constitutionnels à un gouvernement péquiste qui n'a aucune intention de les accepter et que les Canadiens en ont assez de jouer à ce jeu avec les séparatistes?
Despite the referendum loss the Government of Quebec and its future premier have already made it clear that they reject these offers and further that they would reject any offers of renewed federalism (1425) Will the Minister of Intergovernmental Affairs make it clear today for all Canadians that the Government of Canada will not make further constitutional offers to a PQ government that has no intention of accepting them and that Canadians are sick and tired of playing this game with the separatists?