Traduction de «des décisions futures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

profit attendu sur primes futures | profit futur sur primes futures | EPIFP [Abbr.]
expected profit in future premiums | EPIFP [Abbr.]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]
Future Large Aircraft | FLA [Abbr.]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

contrat à terme sur devises | contrat à terme standardisé sur devises | contrat à terme normalisé sur devises | contrat à terme boursier sur devises | futur sur devises | future sur devises | contrat futur sur devises
currency futures | currency future | currency futures contract | foreign currency futures | foreign currency futures contract | foreign exchange futures | foreign exchange futures contract

Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

demande à la Commission de considérer l'efficacité énergétique comme une priorité en matière d'infrastructures, reconnaissant qu'elle répond à la définition d'infrastructure utilisée par le FMI et d'autres institutions économiques , et de considérer que l'efficacité énergétique est un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques en Europe.
Calls on the Commission to treat energy efficiency as an infrastructure priority, recognising that it fulfils the definition of infrastructure used by the IMF and other economic institutions , and to make it a crucial element and a priority consideration in future investment decisions on Europe’s energy infrastructure.

En conséquence, la Commission prend acte de l'apurement de la dette, sans préjudice de sa décision future sur la compatibilité de la mesure concernée avec le principe de non-récurrence.
The Commission therefore simply takes note of the settlement of the debt, without prejudice to the classification of this measure in the future for the application of the one-time-last-time principle.

Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.
Due to the fact that Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Malta, Poland and Slovakia did not submit the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008, the respective programmes will have to be proposed for closure in a future Decision.

Lorsque la coordination des activités des États membres prévue par le présent règlement requiert l'aide financière de la Communauté, l'octroi de cette aide est décidé conformément aux procédures prévues par la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 , en particulier les actions 5 et 10 visées à son annexe, et par les décisions futures.
Where the coordination of the activities of the Member States under this Regulation entails Community financial support, the decision to grant such support shall be taken in accordance with the procedures set out in Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 , in particular Actions 5 and 10 set out in the Annex to that Decision and future Decisions.

Lorsque la coordination des activités des États membres prévue par le présent règlement requiert l'aide financière de la Communauté, l'octroi de cette aide est décidé conformément aux procédures prévues par la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (6), en particulier les actions 5 et 10 visées à son annexe, et par les décisions futures.
Where the coordination of the activities of the Member States under this Regulation entails Community financial support, the decision to grant such support shall be taken in accordance with the procedures set out in Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 (6), in particular Actions 5 and 10 set out in the Annex to that Decision and future Decisions.

(38) Le rejet d'une notification à la suite d'un rapport d'évaluation négatif confirmé ne devrait pas préjuger de décisions futures fondées sur la notification du même OGM à une autre autorité compétente.
(38) Rejection of a notification following a confirmed negative assessment report should be without prejudice to future decisions based on the notification of the same GMO to another competent authority.

6.3. Autres effets sur les décisions futures
6.3. Other Effects on Further Decisions

(35) En l'espèce, une distorsion sensible de la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 peut découler de décisions futures du groupe en matières d'interfaces en combinaison avec des décisions sur l'admission de nouveaux membres au groupe.
(35) In the circumstances of the case, an appreciable distortion of competition within the meaning of Article 85 (1) may result from future decisions of the Group on interfaces in combination with decisions on admission of new members to the Group.