Vertaling van "changements constitutionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Définition: Ce terme désigne le fait de porter des vêtements du sexe opposé pendant une partie de son existence, de façon à se satisfaire de l'expérience d'appartenir au sexe opposé, mais sans désir de changement de sexe plus permanent moyennant une transformation chirurgicale; le changement de vêtements ne s'accompagne d'aucune excitation sexuelle. | Trouble de l'identité sexuelle chez l'adulte ou l'adolescent, type non transsexuel
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex for part of the individual's existence in order to enjoy the temporary experience of membership of the opposite sex, but without any desire for a more permanent sex change or associated surgical reassignment, and without sexual excitement accompanying the cross-dressing. | Gender identity disorder of adolescence or adulthood, nontranssexual type

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche
reverse | reversing drive | reversing mechanism

changement de vitesse à variation discontinue | changement de vitesse à variation échelonnée | mécanisme à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation discontinue | mécanisme de changement de vitesse à variation échelonnée | transmission à variation discontinue de la vitesse
multi-speed drive | step by step variable gear | step-by-step variable speed transmission | step-by-step variable transmission | stepped drive

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel, en garantissant l’égalité entre ses trois peuples constitutifs et les autres citoyens; reconnaît que la réforme de la loi électorale pour assurer la représentation légitime des peuples constitutifs devrait être la première étape à prévoir dans les changements constitutionnels;
5. Recalls that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state, guaranteeing equality of all its three constitutive peoples and other citizens; acknowledges that the reform of electoral legislation to ensure legitimate representation of the constituent peoples should be the first step in the constitutional changes;

Une condamnation définitive dans une affaire emblématique de corruption à haut niveau en juin et les actions menées par la Haute cour de cassation et de justice, le Conseil supérieur de la magistrature[11] et la Cour constitutionnelle pour résister aux pressions politiques exercées sur l'indépendance du système judiciaire et affirmer l'intégrité professionnelle au lendemain de ce verdict ont marqué un changement de cap radical dans cette direction.
A final conviction in an emblematic high-level corruption cases in June and the actions of the High Court of Cassation and Justice, the Superior Council of the Magistracy[11] and of the Constitutional Court in resisting political challenges to judicial independence and in affirming professional integrity in the aftermath of this verdict has marked a step change in this sense.

Des modifications constitutionnelles concernant le droit syndical n'ont pas amené de nouveaux changements dans la législation visant à garantir la pleine jouissance des droits syndicaux conformément aux règles de l'UE et aux conventions de l'OIT.
Constitutional amendments regarding trade union rights have not resulted in further changes of the legislation aimed at granting full trade union rights in line with EU standards and ILO conventions.

Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.
Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.

B. considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;
B. whereas the new government, formed by pro-European forces, has a constitutional majority for driving reforms forward and has already adopted a coalition agreement laying the grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration, modernising, developing the country, establishing a genuine democracy and rule of law and developing constitutional changes as proposed in the Poroshenko peace plan;

En ce qui concerne la loi adoptée le 22 décembre 2015, la Commission a déjà estimé, ainsi qu'elle l'a énoncé dans son avis du 1 juin 2016, que l'effet des modifications relatives au quorum, à la majorité des voix, au traitement des affaires par ordre chronologique, au délai minimal pour la tenue des audiences, en particulier l'effet combiné de ces changements, a compromis l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la Constitution.
As regards the law adopted on 22 December 2015, the Commission already took the view, as set out in its Opinion of 1 June 2016, that the effect of the amendments concerning the attendance quorum, the voting majority, the handling of cases in chronological order and the minimum delay for hearings, in particular their combined effect, undermined the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution.

7. souligne la nécessité de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité des genres; fait observer que la présence du ministre de la justice et de son secrétaire adjoint au haut conseil de la magistrature et leurs prérogatives au sein de cette institution suscitent de vives inquiétudes quant à l'indépendance du système judiciaire; se félicite de l'entrée en vigueur de la loi conférant le droit de saisir, à titre individuel, la Cour constitutionnelle, ainsi que le prévoient les changements précités;
7. Stresses the need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on the protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; notes that the presence and the powers of the Turkish Minister of Justice and his Undersecretary in the High Council of the Judges and Prosecutors (HCoJP) give cause for considerable concern regarding the independence of the judiciary; welcomes the entry into force of legislation providing for the right of individuals to petition the Constitutional Court, as foreseen by the 2010 constitutional amendments;

Il convient à présent d'obtenir des résultats concrets qui permettront à la Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre sa progression vers l'UE au moyen de changements constitutionnels et d'un consensus national renouvelé.
This now needs to be converted into concrete results that will unblock Bosnia and Herzegovina's progress towards the EU through constitutional changes and a renewed domestic consensus.

Il est clair que les conditions définies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en œuvre et le soutien nécessaire que nous accordons à la stabilisation économique et au processus de réformes exigent une coopération avec le Fonds monétaire et, d'après les informations en notre possession, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont très près de l'établissement d'un cadre économique qui sera accompagné d'un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien créé par le Fonds.
It is, indeed, the case that the conditions laid down pertaining to the constitutional changes now under way, and the much-needed support we are giving to economic stabilisation and the reform process mean that the International Monetary Fund’s cooperation is required. According to our information, the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia will soon have in place an economic framework with associated follow-up. This would act as a link with a support programme sponsored by the Fund.

Il existe d'autres endroits, comme elle le sait, où des changements constitutionnels similaires ont eu lieu et se poursuivent.
There are other places, as she knows, where similar constitutional changes have taken place and are continuing.