Traduction de «négociations constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité du Cabinet chargé de l'unité canadienne et des négociations constitutionnelles
Cabinet Committee on Canadian Unity and Constitutional Affairs

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.
The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.

Des réformes constitutionnelles tôt dans la législature représenteraient une avancée décisive dans les négociations d’adhésion.
Constitutional reforms early on in the new legislature would represent a decisive progress in the accession negotiations.

– vu les négociations constitutionnelles engagées en Bosnie-Herzégovine et l'accord politique obtenu le 16 janvier 2005, portant sur une première série d'amendements constitutionnels visant à rendre le processus décisionnel et le cadre institutionnel plus efficaces et plus efficients,
- having regard to the constitutional negotiations that have started in Bosnia-Herzegovina and the political agreement reached on 16 January 2006 on a first set of constitutional amendments aimed at more effective and efficient decision-making and institutional set-arrangements,

Je me joins à ceux qui ont félicité le Taoiseach et son équipe aujourd’hui pour l’heureuse conclusion qu’ils ont donnée aux négociations constitutionnelles, en particulier le maintien du cadre général, des valeurs, des objectifs et des droits des citoyens qu’avait négociés la Convention européenne.
I join with those who have praised the Taoiseach and his team today for the successful conclusion of the constitutional negotiations, in particular the retention of the broad framework, values, objectives and citizens' rights which the European Convention had negotiated.

Comme nous le savons, le souhait commun pour une conclusion de la négociation constitutionnelle dans les 60 jours dont nous disposions à partir de l’ouverture de la Conférence de Rome n’a pas pu se réaliser.
As we know, the hope we all shared that the constitutional negotiations would be concluded within the 60 days we had available from the opening of the Conference in Rome has not been fulfilled.

Au-delà de cette date, une prolongation des négociations constitutionnelles comporterait deux graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique: il se produirait, d’une part, une dispersion progressive du patrimoine constituant de la Convention et, de l’autre, les citoyens européens voteraient pour les élections du Parlement européen en ignorant les caractéristiques constitutionnelles de la future Europe.
The extension of the constitutional debate beyond these dates would cause two serious problems of legitimacy and transparency. On the one hand, the constituent legacy of the Convention would be lost; on the other, the European citizens would find themselves voting in European elections without any idea of the future constitutional shape of the Union.

Prolonger les négociations constitutionnelles au-delà de ces dates poserait de graves problèmes de légitimité et de transparence démocratique. En effet, d'une part, l'on verrait le patrimoine constituant de la Convention se dissiper progressivement et, d'autre part, l'on demanderait aux citoyens européens de voter aux élections du Parlement européen sans connaître les traits constitutionnels de la future Union.
Any extension of the constitutional negotiations beyond those dates would raise two serious problems of legitimacy and democratic transparency: on the one hand, it would mean a gradual dissipation of the constituent foundations built up by the Convention, and, on the other, it would mean asking the European voters to elect their Parliament without knowing the constitutional shape of the future Union.

La Serbie-et-Monténégro ayant adopté une nouvelle charte constitutionnelle et présenté un plan d'action pour la mise en place d'une politique commerciale et d'un marché uniques, la Commission a entamé, à l'automne 2003, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant l'ouverture de négociations en vue d'un ASA avec ce pays.
The Commission started work on a Feasibility Study on opening SAA negotiations with Serbia and Montenegro during the autumn of 2003, after the country had adopted a new Constitutional Charter and presented an Action Plan for the creation of a single trade policy and a single market.

Le traité résultant des négociations d'adhésion sera ensuite signé officiellement par les parties concernées (États membres et pays candidats) et soumis à la ratification des parties contractantes conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.
The Treaty resulting from the accession negotiations will then be formally signed by the parties concerned (Member States and candidate countries) and submitted for ratification by the contracting States in accordance with their respective constitutional requirements.