Vertaling van "toutes les différences précédemment notifiées " (Frans → Engels) :

informent officiellement l’OACI du retrait de toutes les différences précédemment notifiées en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées de l’OACI qui sont couvertes par le présent règlement, à l’exception de celles concernant des intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense des États membres conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
formally notify ICAO that all previously notified differences with respect to ICAO Standards and recommended practices that are covered by this Regulation are withdrawn, with the exception of those relating to essential security and defence policy interests of the Member States in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004.

3. Aux fins de l’application des règles de protection de la documentation technique, toute autorisation de mise sur le marché ou modification des termes d’une autorisation de mise sur le marché qui ne diffère d’une autorisation de mise sur le marché accordée précédemment qu’en ce qui concerne les espèces, dosages, formes pharmaceutiques, voies d’administration ou présentations et l’autorisation de mise sur le marché accordée précédemment sont considérées comme une même autorisation.
3. Any marketing authorisation or variation to the terms of a marketing authorisation differing from the previously granted marketing authorisation only with regard to strengths, pharmaceutical forms, administration routes or presentations shall be regarded as the same marketing authorisation as the one previously granted for the purpose of applying the rules of the protection of technical documentation.

2. Conformément à l’annexe 15 de la convention de Chicago, chaque État membre publie, par l’intermédiaire de sa publication d’information aéronautique, les différences communément admises notifiées à l’OACI conformément au paragraphe 1, point b), du présent article, ainsi que toute autre disposition rendue nécessaire pour des raisons de sécurité et de défense aérienne locale conformément au paragraphe 1, point a), du présent article.
2. In accordance with Annex 15 to the Chicago Convention, each Member State shall publish through its Aeronautical Information Publication the commonly agreed differences notified to ICAO in accordance with point (b) of paragraph 1 of this Article, as well as any other provisions necessitated by local air defence and security considerations in accordance with point (a) of paragraph 1 of this Article.

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er août 2017, les règles visées au premier alinéa qui n'ont pas été notifiées à la Commission précédemment et informent la Commission sans tarder de toute modification ultérieure les concernant.
Member States shall, by 1 August 2017, notify the Commission of the rules referred to in the first subparagraph that have not previously been notified to the Commission, and shall notify the Commission, without delay, of any subsequent amendment affecting them.

toute différence par rapport à l'heure d'arrivée probable au port de destination ou à la station de pilotage, égale ou supérieure à trois heures, est notifiée au port de destination ou à l'autorité compétente conformément à l'article 4 ou à l'article 13, selon le cas;
any deviations from the estimated time of arrival at the port of destination or pilot station of three hours or more are notified to the port of arrival or to the competent authority in accordance with Article 4 or Article 13, as appropriate;

Malgré ces différences, toutes les centrales électriques de la Hongrie exploitées dans le cadre d’un AAE ont confirmé dans les notifications du 20 octobre 2004 et du 20 juillet 2005 que la méthode de calcul des prix ainsi que les catégories de coûts appliquées après la fin de la période de réglementation des prix étaient largement analogues à celles appliquées précédemment par l’Office hongrois de l’énergie.
Notwithstanding such differences, in Hungary's submissions of 20 October 2004 and 20 July 2005 each power plant under PPA confirmed that the price calculation method as well as the cost categories applied after the end of price regulation were largely similar to those applied by the Hungarian Energy Office before that date.

1. Les États membres veillent à ce qu’un animal déjà utilisé dans une procédure ne puisse être réutilisé dans une nouvelle procédure, lorsqu’un animal différent auquel aucune procédure n’a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:
1. Member States shall ensure that an animal already used in a procedure, when a different animal on which no procedure has previously been carried out could also be used, may be re-used in a new procedure only when all of the following conditions are met:

La mesure notifiée fait référence à l'application de taux de cotisations de sécurité sociale différenciés selon les régions à toute entreprise d'un certain nombre de secteurs (plus de 200 au total) pour les employés résidant dans les zones 2, 3 et 4 en Norvège.
The notified measure refers to the application of regionally differentiated rates of social security contributions to any undertaking active in a number of sectors (more than 200 sectors are covered by the proposal) with respect to its employees residing in Zones 2, 3 and 4 in Norway.

(ii) L'exploitant doit s'assurer que, en ce qui concerne les avions pris en location coque nue, toute différence avec les exigences des sous-parties K; L et/ou de toutes exigences supplémentaires applicables en matière de navigabilité, sont notifiées à, et acceptées par, l'Autorité.
(ii) An operator shall ensure that, with regard to aeroplanes that are dry leased-in, any differences from the requirements prescribed in Subparts K, L, and/or from any applicable airworthiness requirements, are notified to and are acceptable to the Authority.

Je suis d'accord sur le fait qu'il convient de réduire la période transitoire de cohabitation des différents carburants, mais tout en faisant preuve d'une certaine flexibilité vis-à-vis de certains pays, pour les raisons que j'ai avancées précédemment.
I do agree that it would be appropriate to reduce the transitional period during which the various fuels could coexist. For the reasons I adduced earlier, however, a degree of flexibility should be afforded to certain countries.