Traduction de «retrait de toutes les différences précédemment notifiées » (Français → Anglais) :

informent officiellement l’OACI du retrait de toutes les différences précédemment notifiées en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées de l’OACI qui sont couvertes par le présent règlement, à l’exception de celles concernant des intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense des États membres conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
formally notify ICAO that all previously notified differences with respect to ICAO Standards and recommended practices that are covered by this Regulation are withdrawn, with the exception of those relating to essential security and defence policy interests of the Member States in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004.

Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question.
Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or a decision not to renew or to withdraw an EU Blue Card shall be notified in writing to the thirdcountry national concerned and, where relevant, to his employer in accordance with the notification procedures set out in the relevant national law.

De même, ces obligations ne doivent pas s'appliquer à l'annulation ou au retrait de telles instructions, à condition que tout instrument financier précédemment acquis en exécution des instructions ne soit pas cédé simultanément à leur annulation ou retrait.
Similarly, those obligations should not apply to the termination or withdrawal of such instructions, provided that any financial instruments which had previously been acquired pursuant to the instructions are not disposed of at the same time as the instructions terminate or are withdrawn.

48. met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;
48. Emphasises that there are crucial differences between insurance products and IORPs; stresses that any direct application of quantitative Solvency II requirements to IORPs would be inappropriate and could potentially be harmful to the interests of both employees and employers; opposes therefore the copy-paste application of Solvency II requirements to IORPs, while remaining open to an approach seeking security and sustainability;

36. met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;
36. Emphasises that there are crucial differences between insurance products and IORPs; stresses that any direct application of quantitative Solvency II requirements to IORPs would be inappropriate and could potentially be harmful to the interests of both employees and employers; opposes therefore the copy-paste application of Solvency II requirements to IORPs, while remaining open to an approach seeking security and sustainability;

3. Toute décision de rejet d’une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d’une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l’État membre en question, et peut faire l’objet d’un recours juridique dans ledit État membre, conformément au droit national.
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, a decision not to renew or to withdraw an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his employer in accordance with the notification procedures under the relevant national law and shall be open to legal challenge in the Member State concerned, in accordance with national law.

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre en question .
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or non-renewing or withdrawing an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his/her employer in accordance with the notification procedures under the relevant national legislation and shall be open to challenge before the courts of the Member State concerned.

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant du pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité compétente de l'État membre désignée par cette législation .
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or non-renewing or withdrawing an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his/her employer in accordance with the notification procedures under the relevant national legislation and shall be open to challenge before the competent authority of the Member State concerned designated in accordance with national law .

3. Toute décision de rejet d'une demande de carte bleue européenne, ou de non-renouvellement ou de retrait d'une telle carte, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question, et peut faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre en question.
3. Any decision rejecting an application for an EU Blue Card, or non-renewing or withdrawing an EU Blue Card, shall be notified in writing to the third-country national concerned and, where relevant, to his/her employer in accordance with the notification procedures under the relevant national legislation and shall be open to challenge before the courts of the Member State concerned.